TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 12/03/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 12/03/2026

DEMANDEUR(S)

SELARL [D] [M] (Me [D] [M]) – [Adresse 1]

SELAS [H] (Me [T] [H]) – [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

VAUBAN STORE SAS – [Adresse 3]

Représentée par Monsieur [Y] [E], président assisté de Maître Stéphane BLAREAU, avocat

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Madame Isabelle RONEZ Monsieur Benjamin GUIZELIN Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 16/12/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l’égard de la société:

VAUBAN STORE SAS – [Adresse 3] Activité : restaurant, bar, ambiance musicale, dance, karaoké Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 848 380 275 a désigné :

Monsieur Jean-ChristopheMAGET en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SELARL [D] [M] (Me [D] [M]) en qualité de mandataire judiciaire,

Et a fixé une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 16/06/2026.

Par jugement en date du 17/02/2026, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 16/12/2025, a désigné la SELAS [H] (Me [T] [H]) en qualité d’administrateur judiciaire et fixé nouvelle comparution à l’audience du 12/03/2026 à 09 h 30.

La SELARL [D] [M] (Me [D] [M]), mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 09/03/2026.

La SELAS [H] (Me [T] [H]), administrateur judiciaire a déposé son rapport au greffe le 09/03/2026.

La SELARL [D] [M] (Me [D] [M]), mandataire judiciaire a déposé au greffe le 09/02/2026, une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

La SELAS [H] (Me [T] [H]), administrateur judiciaire a déposé au greffe le 24/02/2026, une requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l’audience du 12/03/2026 à 09 h 30.

A l’audience du 12/03/2026 ont comparu :

La SELAS [H] (Me [T] [H]), administrateur judiciaire laquelle a repris les termes de son rapport, rappelle que la restaurant est fermé depuis la fin du mois de décembre 2025 et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société VAUBAN STORE SAS,

La SELARL [D] [M] (Me [D] [M]), mandataire judiciaire laquelle s’associe aux observations de Me [T] [H], indique qu’il reste 8 salariés dans la société, non réglés de leurs salaires et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec le prononcé du jugement sur le siège,

Monsieur [Y] [V] [E], président de la société VAUBAN STORE SAS assisté de son avocat Maître Stéphane BLAREAU, lequel a été entendu en ses observations et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Monsieur le juge-commissaire a dûment déposé son rapport au greffe le 05/03/2026,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur [G] [L], Substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU que la société VAUBAN STORE SAS n’a plus d’activité depuis fin décembre 2025.

ATTENDU que les salariés de la société VAUBAN STORE SAS ne sont pas réglés de leurs salaires.

ATTENDU que l’article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies".

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entreprise qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

ATTENDU qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société VAUBAN STORE SAS en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,

VU les rapports du mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire,

VU les requêtes aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, du mandataire judiciaire ainsi que de l’administrateur judiciaire,

VU le rapport de Monsieur le juge-commissaire. Les parties entendues en chambre du conseil.

CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible.

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :

VAUBAN STORE SAS – [Adresse 3] Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 848 380 275 Activité : restaurant, bar, ambiance musicale, dance, karaoké

MAINTIENT provisoirement au 01/11/2025, la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant.

MET FIN à la mission de la SELAS [H] (Me [T] [H]) en qualité d’administrateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL [D] [M] (Me [D] [M]) – [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Maher GARGOURI

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.