TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 15 Octobre 2025

Références : 2025L00400 / 2024J00209

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 17/04/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS, [Adresse 1], [Adresse 2] Activité : vente de fleurs, garden center animalerie RCS, [Localité 1] 422 585 398 (1999 B 384)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 13/10/2025 par la SELARL, [L] & Associés prise en la personne de Me, [X], [L], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur, en la personne de Mme, [F], [T], a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e Jean-Marie BERTHELOT avocat à, [Localité 1], devant : M^me Christine ROBIN, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de MIIe Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience, le 15 Octobre 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que dans son rapport écrit, Madame le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 08/11/2025 inclus,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [S], [K],, [Adresse 3],

Attendu qu’il y a lieu de maintenir la mission de la SELARL, [L] & Associés prise en la personne de Me, [X], [L], administrateur judiciaire, laquelle prendra fin au terme de la poursuite d’activité autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire,

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de :

SAS, [Adresse 1], [Adresse 2] Activité : vente de fleurs, garden center animalerie RCS, [Localité 1] 422 585 398 (1999 B 384)

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 08/11/2025 inclus

Maintient Mme, [U], [B], en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [S], [K],, [Adresse 3],

Maintient la mission de la SELARL, [L] & Associés prise en la personne de Me, [X], [L],, [Adresse 4], en sa qualité d’administrateur judiciaire, laquelle prendra fin au terme de la poursuite d’activité autorisée dans le cadre de la liquidation judiciaire,

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M^me Christine ROBIN, M. Bertrand VAZ et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^lle Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience, le 15 Octobre 2025.

Jugement prononcé le 15 Octobre 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M^me Christine ROBIN, Présidente, et MIIe Mandy PRIVAT-PERIER, Greffière d’audience,

LA PRESIDENTE M^me Christine ROBIN

LA GREFFIERE.