TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2ème chambre

02/04/2026

RG : 2026 001233 – JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [D] [Y] (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Daniel PARENTY et M^me Françoise WHEATLEY juges, assistés de M^e Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

M. [I] [J], représentant la société [D] [Y] (SARL) – [Adresse 1] – exercice de l’activité de paysagisme, notamment toutes prestations d’entretien des espaces verts, de pose de clôtures, de terrassement et d’aménagement d’espaces – a effectué le 20/03/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

M. [J] a comparu en chambre du conseil à l’audience du 02/04/2026. Il a déclaré avoir constaté une baisse d’activité importante. La société n’emploie pas de salarié et M. [J] ne peut se permettre de percevoir une rémunération. Il précise que le fonds sis [Adresse 2] a été restitué au propriétaire. Dans ces conditions, il sollicite le bénéfice d’une procédure de liquidation judiciaire avec une poursuite d’activité jusqu’au 12/04/2026 afin d’honorer les derniers chantiers.

Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu’il ressort des pièces et documents produits que la société [D] [Y] (SARL) ne dispose d’aucun actif disponible déclaré, au regard d’un passif échu et à échoir déclaré de 41 357.43 € (dont 21 181.80 € échus).

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert qu’il soit constaté l’état de cessation des paiements et l’ouverture d’une procédure collective.

Attendu que la société [D] [Y] (SARL) n’est pas en mesure d’honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2025, date d’exigibilité des cotisations MSA.

Qu’eu égard à l’insuffisance de chiffre d’affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l’entreprise apparait impossible et il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies au cours de l’audience que l’entreprise dont s’agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).

Qu’une courte poursuite d’activité permettra à la société d’honorer et terminer ses derniers chantiers.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société [D] [Y] (SARL) immatriculée sous le n° 882 809 973 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 3].

AUTORISE une poursuite d’activité jusqu’au 12/04/2026.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2025.

NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire.

DESIGNE la SELARL [Q] MANDATAIRES ET ASSOCIES – RM&A – représentée par Me [B] [Z] – [Adresse 4] liquidateur.

DESIGNE la SARL [E] & RICHMOND – [Adresse 5] commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.

VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société [D] [Y] (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 6] à l’audience du 07/10/2026 à 09:00 pour l’examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.

DIT qu’il appartiendra à M. [J] d’informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d’adresse personnelle, afin d’être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.

ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le président Jean-Louis FOISSEY

le greffier.