Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 2 avril 2025, n° 2025L00361

TCOM Rennes 2 avril 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait effectivement pas poursuivre son activité, justifiant ainsi la conversion de la procédure.
Accepté
Nécessité de gérer la liquidation
Le tribunal a jugé nécessaire de nommer un liquidateur pour assurer la bonne gestion de la liquidation judiciaire.
Accepté
Urgence de la liquidation
Le tribunal a estimé que l'exécution provisoire était justifiée pour assurer la continuité des opérations de liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 2 avr. 2025, n° 2025L00361
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00361
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 2 Avril 2025

Références : 2025L00361 / 2024J00342

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 03/07/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

EURL BT [Adresse 1] [Adresse 2] Activité : Restauration RCS RENNES 844 835 116 (2018 B 2667)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire en date du 17 mars 2025 a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 20 Mars 2025 par la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [J] [H], administrateur judiciaire,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Gérard DEMAURE, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d’audience, le 2 Avril 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que par jugement en date du 30 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de Rennes a arrêté le plan de cession totale de la société BT [Localité 1],

Attendu que la date d’entrée en jouissance a été fixée à la date du paiement intégral du prix de cession, lequel est intervenu le 12/03/2025,

Attendu que la société EURL BT [Localité 1], consécutivement à la mise en œuvre de ce plan de cession, n’a plus d’activité,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [U] [C], [Adresse 3] et [Adresse 4],

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [J] [H], administrateur judiciaire, outre pour passer tous les actes nécéssaires à la régularisation de la cession,

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal,

Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : EURL [Adresse 2] Activité : Restauration RCS RENNES 844 835 116 (2018 B 2667)

Maintient M. Bertrand VAZ, en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître [U] [C], [Adresse 3] et [Adresse 4],

Met fin à la mission de la SELARL AJIRE prise en la personne de Maître [J] [H], [Adresse 5], en sa qualité d’administrateur judiciaire, outre pour passer tous les actes nécéssaires à la régularisation de la cession,

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire,

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Gérard DEMAURE, M^me Christine ROBIN et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M. Florian AMAUCÉ, Greffier d’audience, le 2 Avril 2025.

Jugement prononcé le 2 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Gérard DEMAURE, Président, et M. Florian AMAUCÉ, Greffier.