Numéro de Rôle : 2025 000787

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 25/02/2025

DEMANDEUR(S)

Monsieur [G] [T] – [Adresse 2]

DEFENDEUR(S)

Monsieur [G] [T] – [Adresse 2]

Comparant en personne assisté de son avocat Maître [D] [W]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Etienne LE DU Juges : Monsieur Hervé PAYEN Madame Claire WAIDA

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT,

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermenté.

LE TRIBUNAL,

A la date du 07/02/2025, Monsieur [G] [T] a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et a demandé, en conséquence, l’ouverture d’une procédure collective, conformément aux articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce.

Monsieur [G] [T] est immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro [N° SIREN/SIRET 4] depuis le 20/05/2020 et exploite un fonds de commerce de conseil en gestion – activité de conseil en entreprise et en gestion commerciale.

Il exerce donc une activité commerciale.

Monsieur [G] [T] et le représentant du personnel ont été appelés à comparaître en chambre du conseil pour notre audience du 25/02/2025 à 09H00, par les soins du greffier de ce tribunal.

Monsieur [G] [T] assisté de son avocat Maître [D] [W] a comparu déclarant que son entreprise se trouvait en état de cessation des paiements depuis le 02/01/2025 et dans une situation irrémédiablement compromise.

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Il résulte des informations recueillies par le tribunal, et des pièces produites : Que Monsieur [G] [T] n’emploie aucun salarié et que son chiffre d’affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3 millions d’euros.

Que l’entreprise se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’elle est donc en état de cessation des paiements.

Que l’entreprise n’offre aucune perspective de redressement.

Attendu que le redressement est manifestement impossible.

Attendu que Monsieur [G] [T] étant recevable et bien fondé(e) en sa demande, il échet d’ouvrir à son encontre une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

VU les articles L.640-1, L.641-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, OUI Monsieur [G] [T] assisté de son avocat Maître [D] [W] en ses observations,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de Monsieur [G] [T],

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du patrimoine professionnel de : Monsieur [G] [T] – [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de REIMS sous le numéro : [N° SIREN/SIRET 4] Activité : conseil en gestion – activité de conseil en entreprise et en gestion commerciale

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 02/01/2025, telle que déclarée par le débiteur.

Dit que le cas échéant, le patrimoine personnel relèvera de la procédure de surendettement.

Désigne Monsieur Pascal GROSSELIN, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Madame [J] [L], en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Maître [Y] [M] – [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire aux fins d’exercer les fonctions prévues aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce.

DESIGNE Maître [R] [I] – [Adresse 1], en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 du code de commerce.

DIT que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 25/02/2025.

DIT que le liquidateur judiciaire devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l’évaluation de l’actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l’article R.641-27 du code de commerce.

DIT que pour l’application des articles R.641-27 et R.644-4 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra, avec le dépôt de son rapport au greffe :

* saisir le juge-commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, – faire rapport au tribunal sur l’application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

DIT et JUGE que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de deux jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès verbal de carence.

Dit que, sous réserves des dispositions des articles R.641-27 du code de commerce, le liquidateur judiciaire devra établir dans le délai de quatorze mois du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compéten te, et ce, conformément aux dispositions de l’article L.624-1 du code de commerce.

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal.

Ordonne la notification du présent jugement par LRAR, au représentant légal de la société débitrice.

Ordonne les mesures de publicités prévues par la loi et l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Etienne LE DU