TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 30 Avril 2025 Références : 2025L00506 / 2025J00034 LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 23/01/2025, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS FONDERIE DE BRETAGNE [Adresse 1] Activité : La fabrication et la vente de pièces de fonderie pour l’automobile et pour tout autre secteur d’activité. L’usinage, le décolletage et le traitement des métaux pour l’automobile et pour tout autre secteur d’activité. RCS LORIENT 515 275 048 (2009 B 707)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 11 Avril 2025 par la SELARL [C] & Associés, prise en la personne de Me [O] [C], et de la SELARL AJRS prise en la personne de Me [P] [U], co-administrateurs judiciaires,

Attendu que :

* la SELARL [C] & Associés, prise en la personne de Me [O] [C], administrateur judiciaire,

* la SELARL AJRS prise en la personne de Me [P] [U], administrateur judiciaire,

* la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [J] [Z] mandataire judiciaire,

* CALLISTA TURNAROUND 12 GMBH représentée par M. [X] [T], représentant légal de la SAS FONDERIE DE BRETAGNE, assistée de M. [I] [B], directeur ressources humaines, Mme [A] [F], directrice financière et Maître Jérémie BATTINO, conseil de la société SAS FONDERIE DE BRETAGNE,

M. [S] [G], représentant des salariés,

* le CSE de la société SAS FONDERIE DE BRETAGNE, représenté par Mrs [H] [V], [Q] [R] et [L] [N], et assisté de Maître Franck CARPENTIER, conseil du CSE,

* le CGEA, représenté par le Cabinet CHEVALLIER et Associés, contrôleur,

ont comparu en chambre du conseil, devant :

M^me Caroline MAILLARD, M^me Nathalie LE MEUR et M^me Christine ROBIN, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier Associé, et en présence de M. Hervé DUMOUCEL, Juge Commissaire, le 16 avril 2025,

Attendu que Le Ministère public a été régulièrement informé, et était présent, représentée par M^me Chrystèle VITRE, Vice-Procureure,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l’audience ayant été informées conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 avril 2025,

Attendu que le délibéré a été prorogé au 30/04/2025,

Attendu qu’en date du 25 avril 2025, le Tribunal de Commerce de Rennes a prononcé la cession totale de la SAS FONDERIE DE BRETAGNE, avec entrée en jouissance de l’acquéreur en date du 1 er mai 2025,

Attendu que consécutivement à cette cession, la société SAS FONDERIE DE BRETAGNE se trouve dépourvue de toute activité, et qu’en conséquence, tout redressement est manifestement impossible,

Attendu que dans son rapport oral, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que dans ses réquisitions, Madame le Procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport oral, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [J] [Z], [Adresse 2],

Attendu qu’il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL [C] & Associés, prise en la personne de Me [O] [C], et de la SELARL AJRS prise en la personne de Me [P] [U], coadministrateurs judiciaires,

Attendu qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 1er mai 2025,

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SAS FONDERIE DE BRETAGNE [Adresse 1] Activité : La fabrication et la vente de pièces de fonderie pour l’automobile et pour tout autre secteur d’activité. L’usinage, le décolletage et le traitement des métaux pour l’automobile et pour tout autre secteur d’activité. RCS LORIENT 515 275 048 (2009 B 707)

Autorise la poursuite de l’activité dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 1 er mai 2025

Maintient M. Hervé DUMOUCEL, en qualité de juge commissaire et M^me Françoise MENARD, en qualité de juge commissaire suppléante pour exercer ses fonctions en cas d’empêchement,

Nomme liquidateur la SELARL MJ OUEST prise en la personne de Maître [J] [Z], [Adresse 2],

Met fin à la mission de la SELARL [C] & Associés, prise en la personne de Me [O] [C], et de la SELARL AJRS prise en la personne de Me [P] [U], co-administrateurs judiciaires,

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 30 Avril 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M^me Caroline MAILLARD, Président, et M. Florian AMAUCÉ, Greffier.