TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 3 Septembre 2025 4ème Chambre

N° PCL : 2025J00920 SNC LES TERRASSES

N° RG : 2025P00980

Juge commissaire : M^me Laurence THORIGNY Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SNC [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 887736510 2020 B 4329

Représentants légaux : M. [C] [V] [Adresse 2] M. [C] [V] [Adresse 3] Mme [N] [J] [Adresse 3]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 3 Septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M^me Laurence THORIGNY, président, M. Alain GUILLON, M^me Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l’audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 21 Juillet 2025, la SNC LES TERRASSES a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 887736510 (2020 B 4329). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d’exploitation de tous commerces de restauration classique ou rapide, ventes de boissons alcoolisées et non alcoolisées, pizzeria, snack, salon de thé, viennoiserie, sandwicherie, crêperie, toutes ventes à emporter ou à consommer sur place et plus particulièrement, l’achat de tous fonds de commerce de café, bar, brasserie, jeux auquel est attaché un bureau de validation du loto et jeux de la Française des Jeux pratiquée sous la forme d’une SNC, dont le siège social est sis [Adresse 4].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 26 août 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur ne s’est pas présenté, ni personne pour lui. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 3 septembre 2025.

Par courriel du greffe le débiteur a été invité à se présenter en chambre du conseil le 3 Septembre 2025.

Le ministère public a été avisé de la date de l’audience.

A cette chambre du conseil :

* le débiteur a comparu par son représentant légal.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n’emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l’exercice clôturé le 31 décembre 2023 un chiffre d’affaires de 80000,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 139.816,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur a vendu le fonds de commerce,

Que le débiteur a de gros problèmes de santé,

Que le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements depuis plus de 18 mois,

Que l’entreprise indique ne plus avoir d’activité depuis le 1 er décembre 2024 et sollicite la liquidation,

Qu’il en résulte qu’un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l’article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l’article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n’a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 3 Mars 2024 date à laquelle :

* le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales.

* le débiteur n’était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes et fiscales.

Il est constaté en chambre du conseil que l’actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l’application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d’un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 3 Mars 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L 641-2-1 à l’égard de la SNC LES TERRASSES et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l’article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M^me Laurence THORIGNY, juge commissaire,

La SELARL JSA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l’article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l’exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.