TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

05/11/2025 JUGEMENT DU CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F1270 Numéro de Procédure collective : 2025RJ408

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L’ACTIVITE

DEBITEUR :

La SARL Aux Quatre Saisons

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 947 987 442

Activité : L’activité de commerce d’alimentation générale, achat et revente de produits divers alimentaires et non alimentaires, vente de fruits et légumes et toutes autres activités, accessoires et annexes.Point relais, Réception et mise à disposition de colis, Livraison à domicile en lien avec l’activité.

Dirigeante : Madame [G] [A] [R]

Comparution :

Madame [G] [A] [R], en personne, Madame [D] [K], salariée

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Bruno PERRIN Madame Brigitte DUBOIS lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé,,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 05/11/2025 par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 10/09/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL Aux Quatre Saisons.

Par ce même jugement, le Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

Par requête déposée au Greffe le 29/10/2025, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que le mandataire judiciaire constate la création d’un nouveau passif, de plus la société ne dispose pas d’assurance de responsabilité civile professionnelle à jour, qu’en l’état le redressement apparaît inenvisageable, qu’il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que la dirigeante souhaite poursuivre son activité,

Attendu que le Ministère Public, dans ses réquistions transmises au Président d’audience, requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu d’autoriser la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 12/11/2025 à 15h00 dans les conditions prévues par les articles L 641-10 et R 641-18 du Code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu la requête du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL Aux Quatre Saisons.

Prononce la fin de la période d’observation,

Autorise la poursuite exceptionnelle de l’activité jusqu’au 12/11/2025 à 15h00,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL [X] & Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [E] [X] – [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Dit que pendant la poursuite exceptionnelle de l’activité, l’administration de l’entreprise sera assurée par le liquidateur judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Madame [G] [A] [R] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.