Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 5 mars 2025, n° 2025L00020

TCOM Rennes 5 mars 2025

Arguments

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Accepté
Capacités financières de l'entreprise
Le tribunal a constaté que l'entreprise avait effectivement les capacités financières nécessaires pour continuer son activité, ce qui justifie le maintien en période d'observation.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de Commerce de Rennes a examiné la situation de l'EURL BREIZH CAB, en redressement judiciaire depuis le 8 janvier 2025, pour vérifier ses capacités financières à poursuivre son activité. Les questions juridiques posées concernaient la viabilité de l'entreprise et la possibilité de maintenir la période d'observation. Après avoir pris en compte le rapport du Juge Commissaire et les réquisitions du Procureur, le Tribunal a constaté que l'entreprise disposait des ressources nécessaires pour continuer son activité. En conséquence, il a décidé de maintenir l'EURL BREIZH CAB en période d'observation jusqu'au 8 juillet 2025, avec une audience prévue le 25 juin 2025 pour statuer sur la suite de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 5 mars 2025, n° 2025L00020
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00020
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 5 Mars 2025

Références : 2025L00020 / 2025J00005

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L. 631-15,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 janvier 2025 ouvrant une procédure de

redressement judiciaire concernant :

EURL BREIZH CAB

[Adresse 1]

[Localité 2]

Enseigne : BREIZH CAB

Activité : Transport de personne en voiture de tourisme avec chauffeur (Vtc), l

RCS RENNES 810 993 642 (2015 B 696)

Vu le rapport déposé au greffe le 03/03/2025 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [K] [R]

La procédure est revenue à l’audience du 5 Mars 2025 pour vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d’activité ;

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Bertrand VAZ, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 5 Mars 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement,

Attendu le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire favorable à la poursuite de la période d’observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public et sur ses réquisitions écrites A délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient l’EURL BREIZH CAB en période d’observation, laquelle prendra fin au 08/07/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 25 juin 2025 à 16 heures 15

à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s’il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, ou au mandataire judiciaire s’il n’a pas été nommé d’administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Bertrand VAZ, M. Gilles MENARD et M. Stéphane CROCQ, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience, le 5 Mars 2025.

Jugement prononcé le 5 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Bertrand VAZ, Président, et M^me Valérie GAUTIER, Greffière d’audience.

LE PRESIDENT LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M. Bertrand VAZ M^me Valérie GAUTIER