2025F00134

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 9 Septembre 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 Septembre 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Noémie MAHE, Commis Greffier.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 9 Septembre 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l’audience, M. Bernard VEBER, M^me Laurence TANGUY, Mme, [A] MENARD et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Noémie MAHE, Commis Greffier,

ENTRE :, [R] PRO HYGIENE SOLUTION, [Adresse 1]

,

[Localité 1] Représentée par Me, [T], [H] ,([Localité 2])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

,

[R], [C], [V] REPRESENTANT, [Localité 3] DES COPROPRIETAIRES, [Adresse 2]

,

[Adresse 3] EN PERSONNE

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action,

Attendu que conformément à l’article 384 du CPC :

« En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en dernier ressort, Donne acte à, [R] PRO HYGIENE SOLUTION de son désistement d’instance et d’action et à, [R], [C], [V] REPRESENTANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, [Adresse 2] de son acceptation.

Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président.