TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 2025

* 6ème Chambre -

N° RG : 2024F01574

SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur de la SARL FL ENERGIES C/ SAS CAPA PROMOTION SAS CAPA PARTICIPATION

DEMANDERESSE

SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur de la SARL FL ENERGIES,, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, membre de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES

DEFENDERESSES

* SAS CAPA PROMOTION,, [Adresse 2]

* SAS CAPA PARTICIPATION,, [Adresse 3]

comparaissant par Maître Pierre-Olivier BALLADE, Avocat à la Cour, membre du Cabinet du Colisée, SELARL BALLADE-LARROUY,

L’affaire a été entendue en audience publique le 19 Juin 2025 par :

* Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

* Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Magali PAGLIAI, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT, Président de Chambre,

Assisté d’Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société FL ENERGIES SARL installe des équipements thermiques et de climatisation.

La SCCV, [Adresse 4] (maître d’ouvrage) dont les associés sont les sociétés CAPA PROMOTION SAS et CAPA PARTICIPATION SAS, a confié à la société FL ENERGIES SARL par marché CCAP CCTP les lots plomberie, chauffage et VMC du programme immobilier, [Adresse 5], pour un montant total de 193.200,00 € TTC faisant l’objet d’un ordre de service signé par les 2 parties le 12 septembre 2016 et adressé le 30 septembre 2016 à la société FL ENERGIES SARL par le maître d’œuvre d’exécution, la société CEBATI SARL.

Le 11 avril 2018, la société FL ENERGIES SARL a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux et la SELARL EKIP’ désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 février 2020, la société EKIP’ ès qualités de liquidateur de la société FL ENERGIES SARL, a mis en demeure la SCCV, [Adresse 4] de régler la facture de la société FL ENERGIES SARL restant impayée à hauteur de 6.698,80 €. Cette mise en demeure est restée vaine.

Le 16 mars 2020, les associés de la SCCV, [Adresse 4], réunis en assemblée générale extraordinaire, ont décidé la dissolution anticipée de la société et désigné en qualité de liquidateur amiable la société CAPA PROMOTION SAS. Cette dernière a clôturé les opérations de liquidation le 29 janvier 2021.

Par acte extrajudiciaire en date des 21 et 23 août 2024, la société EKIP’ ès qualités de liquidateur de la société FL ENERGIES SARL assigne les sociétés CAPA PROMOTION SAS et SASU CAPA PARTICIPATION devant le tribunal de commerce de Bordeaux, afin d’obtenir le paiement de la somme de 6.698,80 €.

C’est en l’état que l’affaire se présente à l’audience.

Par conclusions déposées à la barre, la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur de la société FL ENERGIES SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1134, 2224, 2240 et 1353 du code civil, Vu les articles L. 211-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, Vu les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

Déclarer recevable et bien fondée la SELARL EKIP, ès qualités de liquidateur de la société FL ENERGIES, en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

En conséquence,

Condamner conjointement la SAS CAPA PROMOTION et la SAS CAPA PARTICIPATION à payer à la SELARL EKIP, ès qualités, la somme de 6.698,80 €, outre les intérêts au taux légal, au titre du solde des factures dues par la SCCV, [Adresse 5] dont elles sont associées,

Condamner solidairement la SAS CAPA PROMOTION et la SAS CAPA PARTICIPATION à payer à la SELARL EKIP, ès qualités, la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens,

Dire et juger qu’à défaut de règlement spontané les condamnations prononcées dans la décision à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et que le montant des émoluments retenus en application de l’article 444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

En réponse et par conclusions déposées à la barre, les sociétés CAPA PROMOTION SAS et CAPA PARTICIPATION SAS demandent au tribunal de :

Vu l’article 2224 du code civil, Vu l’article 122 du code de procédure civile,

Déclarer les sociétés CAPA PROMOTION et CAPA PARTICIPATION recevables et bien fondées en leurs demandes,

En conséquence,

A titre principal :

Juger les demandes de la SELARL EKIP irrecevables car prescrites,

A titre subsidiaire :

Débouter la SELARL EKIP de sa demande de paiement,

En tout état de cause :

Condamner la SELARL EKIP au paiement d’une indemnité de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

Pour la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur de la société FL ENERGIES SARL

La mise en demeure du 12 février 2020 est restée vaine.

La somme de 6.698,80 € peut être réclamée directement auprès des associés, au titre de l’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation.

Les sociétés CAPA PROMOTION SAS et CAPA PARTICIPATION SAS n’apportent pas la preuve du complet paiement des sommes dues au titre du contrat.

Pour les sociétés CAPA PROMOTION SAS et CAPA PARTICIPATION SAS

Il y a prescription de la dette car le délai de 5 ans est dépassé.

La preuve d’existence de cette dette est absente.

SUR CE,

Sur la prescription de l’action

Le tribunal observera :

Que la société CAPA PROMOTION SAS, actionnaire de la SCCV, [Adresse 4], est sise à la même adresse que la SCCV CLOS DE LEYRAN,, [Adresse 6].

Que la mise en demeure recommandée avec accusé de réception de la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur de la société FL ENERGIES SARL, en date du 12 février 2020 a été distribuée et signée le 14 février 2020 par tampon de CAPA PROMOTION.

Que cette mise en demeure est restée sans suite.

Le tribunal rappellera les dispositions de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. »

Le tribunal constatera dès lors que la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur de la société FL ENERGIES SARL, disposait donc d’un délai de 5 ans à compter du 14 février 2020 pour entreprendre une action et déclarera l’action par assignation des 21 et 23 août 2024 non prescrite.

Le tribunal rappellera, par ailleurs, l’article L. 211-2 du code de la construction et de l’habitation : « Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux. Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après mise en demeure adressée à la société et restée infructueuse »,

et déclarera la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur de la société FL ENERGIES SARL, fondée en son action auprès des société CAPA PROMOTION SAS et CAPA PARTICIPATION SAS en leur qualité d’associés de la SCCV, [Adresse 4].

Sur la matérialité de la dette

Le tribunal constatera que la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur de la société FL ENERGIES SARL, produit la situation des comptes entre la SSCV, [Adresse 4] et la société FL ENERGIES SARL faisant apparaître un débit de 6.698,80 € pour la SSCV, [Adresse 4].

Le tribunal relèvera, par ailleurs, que les sociétés CAPA PROMOTION SAS et CAPA PARTICIPATION SAS, particulièrement taisantes, n’apportent pas

la preuve du paiement de ce montant et ne justifient pas, non plus, de causes justifiant le non-règlement de cette somme.

Par ces motifs, le tribunal condamnera conjointement la société CAPA PROMOTION SAS et CAPA PARTICIPATION SAS à payer à la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur de la société FL ENERGIES SARL, la somme de 6.698,80 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 23 août 2024, date de l’assignation, au titre du solde des factures dues par la SCCV, [Adresse 4] dont elles sont associées.

Sur les frais irrépétibles et dépens

La SELARL EKIP, ès qualités de liquidateur de la société FL ENERGIES SARL, demande le versement de la somme de 5.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal dira que, pour faire reconnaître ses droits, elle a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que les sociétés CAPA PROMOTION SAS et CAPA PARTICIPATION SAS seront condamnées solidairement à payer à la SELARL EKIP', ès qualités de liquidateur de la société FL ENERGIES SARL, au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à la présente instance, les sociétés CAPA PROMOTION SAS et CAPA PARTICIPATION SAS seront condamnées solidairement aux entiers dépens.

A défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et le montant des émoluments retenus en application de l’article A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement les sociétés CAPA PROMOTION SAS et CAPA PARTICIPATION SAS à payer à la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur de la société FL ENERGIES SARL, la somme de 6.698,80 € (SIX MILLE SIX CENT QUATRE VINGT DIX HUIT EUROS QUATRE VINGTS CENTIMES), outre les intérêts au taux légal à compter du 23 août 2024,

Condamne solidairement les sociétés CAPA PROMOTION SAS et CAPA PARTICIPATION SAS à payer à la SELARL EKIP’ ès qualités de liquidateur de la société FL ENERGIES SARL, la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne solidairement les sociétés CAPA PROMOTION SAS et CAPA PARTICIPATION SAS aux entiers frais et dépens, ce compris les frais en cas d’exécution forcée par commissaire de justice,

A défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un commissaire de justice et le montant des émoluments retenus en application de l’article A444-32 du Code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,54 €

Dont TVA : 14,42 €.