Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Contentieux general, 5 novembre 2025, n° 2025F00053

TCOM Roanne 5 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de la consignation de la provision
Le tribunal a constaté que le demandeur n'a pas consigné la provision dans le délai de 15 jours, ce qui entraîne la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.
Accepté
Caducité de l'ordonnance d'injonction de payer
Le tribunal a jugé que la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer entraîne l'extinction de l'instance, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cont. general, 5 nov. 2025, n° 2025F00053
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025F00053
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Audrey CHELLY SZULMAN

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 5 Novembre 2025

PARTIE EN DEMANDE A L’INJONCTION DE PAYER ET EN DEFENSE A L’OPPOSITION,

SARL MOBIL SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 1]

Numéro d’identification SIREN : 489973370

Représentée par M^e Audrey CHELLY SZULMAN avocat au barreau de PARIS.

PARTIE EN DEFENSE A L’INJONCTION DE PAYER ET EN DEMANDE A L’OPPOSITION,

SARL ROUGE ET NOIR

[Adresse 2] Numéro d’identification SIREN : 509787750 Représentée par M^e Charlotte LAPICOUE avocat au barreau de PARIS.

N° Rôle : 2025F00053

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré

M. Michel FUCHS, Président, M^me Jocelyne DANJOUX et M. Jean Michel PEGUET, Juges,

Assistés lors des débats de

M^me Caroline DEMUYTER, Greffier.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé électroniquement conformément aux dispositions de l’article 456 du code de procédure civile par M. Michel FUCHS, Président, et par M^e Jérôme BLETTERY, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le signataire.

Attendu que l’affaire appelée à l’audience du 15 Octobre 2025 a fait l’objet d’un renvoi à l’audience de ce jour ;

Attendu que les parties n’ont pas comparu à l’audience ;

Attendu que devant le tribunal de commerce la procédure est orale ;

Attendu que suite à opposition à ordonnance à injonction de payer, le demandeur à l’injonction de payer n’a pas consigné au greffe la provision dans le délai de 15 jours stipulé à l’article 1425 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Attendu qu’il y a lieu de déclarer l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 26 Juin 2025 sous le numéro 2025I00155 caduque ;

Attendu qu’en application de l’article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l’extinction de l’instance à titre principal ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en dernier ressort.

Vu les articles 385, 468 et 1425 du code de procédure civile,

Déclare l’ordonnance d’injonction de payer rendue le 26 Juin 2025 sous le numéro 2025I00155 caduque.

Constate l’extinction de l’instance.

Dit que le Tribunal de Commerce de ROANNE se trouve dessaisi de l’instance éteinte.

Dit que la SARL MOBIL SERVICES supportera les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 Euros TTC (TVA = 20 %).