Tribunal de commerce / TAE de Roanne, Cloture procedure collective, 17 décembre 2025, n° 2025L00389

TCOM Roanne 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Opérations de vérification du passif en cours
Le tribunal a jugé que le report du délai était justifié par la nécessité de mener à bien les opérations de vérification du passif.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Roanne, cloture procedure collective, 17 déc. 2025, n° 2025L00389
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Roanne
Numéro(s) :	2025L00389
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Jugement du 17 Décembre 2025

Références : Rôle n° 2025L00389 / Procédure n° 2025J00055

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [Adresse 1] SELL [Adresse 2]

Activité : Commerce de tout articles et produits marchands non reglementes sur internet ou par correspondance.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 891419061.

Composition du tribunal lors des débats

M^me Valérie SALMON, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Assisté lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

Composition du tribunal lors du délibéré :

M^me Valérie SALMON, président de l’audience, M^me Jocelyne DANJOUX et M. Jean Michel PEGUET, juges,

Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL WE SELL conformément aux dispositions légales ;

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 17 Decembre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [D] [J] collaboratrice de la SELARL [R] & Associés – Mandataires judiciaires

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que par requête, la SELARL [R] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [X] [R], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de des opérations de vérification du passif en cours ;

Attendu qu’il y a lieu de maintenir l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu l’article L.643-9 du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure

Proroge jusqu’au 26 Mars 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL WE SELL devra être présentée.

Maintien l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par M^me Valérie SALMON, président, et par, M^e Jérôme BLETTERY, greffier.