TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 30 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00753

CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST C/ SAS CONCEPTION MAITRISE [A]

DEMANDERESSE

* CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], [Adresse 2], venant aux droits de la CAISSE DE [Localité 1] PAYES DU BATIMENT D’AQUITAINE,

Comparaissant par Maître Patrick TRASSARD, Avocat à la Cour, Membre de la SELARL TRASSARD ET ASSOCIES, Société d’Avocats, [Adresse 3].

C /

DEFENDERESSE

* SAS CONCEPTION MAITRISE [A], [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l’audience publique du 2 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d’Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

R D O N N A N C E

Suivant acte du 24 juin 2025, la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST a fait citer à comparaître la société CONCEPTION MAITRISE [A] SAS devant nous, à l’audience du 22 juillet 2025, afin de :

CONDAMNER la société CONCEPTION MAITRISE [A] SAS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

* la somme principale de 5.491,19 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier,

* la somme de 79 € au titre des majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 5 mai 2025,

* les intérêts de retard sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l’article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société CONCEPTION MAITRISE [A] SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 02 septembre 2025.

A cette audience,

La CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société CONCEPTION MAITRISE [A] SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

Il résulte des pièces produites par la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l’appui de ses prétentions que l’obligation de la société CONCEPTION MAITRISE [A] SAS ne parait pas sérieusement contestable, qu’il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision, en deniers ou quittance.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 24 Juin 2025, date de l’assignation.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit à sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile mais

le montant en sera réduit à la somme de 150 € que la société CONCEPTION MAITRISE [A] SAS sera condamnée à payer.

La société CONCEPTION MAITRISE [A] SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société CONCEPTION MAITRISE [A] SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l’article 873 du Code de Procédure Civile, la société CONCEPTION MAITRISE [A] SAS à payer à la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, en deniers ou quittance :

* la somme principale de 5.491,19 € (CINQ MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS ET DIX NEUF CENTIMES),

* la somme de 79 € (SOIXANTE DIX NEUF EUROS), pour majorations, frais et intérêts de retard arrêtés au 05 mai 2025,

* les intérêts sur cette somme en principal au taux de 1 % par mois à compter du 1 er juin 2025 en application de l’article 6 du règlement intérieur de la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l’article 1343-2 du Code Civil, à compter du 24 Juin 2025, date de l’assignation.

CONDAMNONS la société CONCEPTION MAITRISE [A] SAS à payer à la CAISSE [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST la somme de 150 € (CENT CINQUANTE EUROS) au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société CONCEPTION MAITRISE [A] SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €,

Dont T.V.A : 6,44 €.