TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 26 Mars 2025

Références : Rôle n° 2025L00094 / Procédure n° 2025J00019

Jugement prononçant la liquidation judiciaire de la SAS RENO BAT, [Adresse 1]

Activité : Travaux de maçonnerie générale.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 903311371.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Roland VACHERON, président de l’audience, M^me Odile CHAVANY et M. Jean Michel PEGUET, juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public et de M. Gilles COPPERE, juge commissaire.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par jugement du 26 février 2025 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d’observation conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre de cette procédure il a été désigné :

M. Gilles COPPERE, en qualité de juge commissaire,

* la SELARL, [Y] & Associés – Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [G], [Y], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu les convocations adressées, par les soins du greffier, pour l’audience en chambre du conseil de ce tribunal du 26 Mars 2025.

Vu le rapport oral du juge-commissaire, favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 26 Mars 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme, [V], [F] collaboratrice de la SELARL, [Y] & Associés – Mandataires Judiciaires.

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que la procédure a été ouverte sur assignation d’un créancier ;

Attendu que la décision d’ouverture de la procédure a été signifiée et a fait l’objet d’une remise en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ;

Attendu que la mandataire judiciaire indique que les convocations adressées au débiteur sont revenues avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse » ou « pli avisé non réclamé » ;

Attendu que le débiteur ne s’est pas présenté aux convocations du mandataire judiciaire qui ne dispose d’aucun élément en ce qui concerne la situation active et passive et ne peut transmettre un rapport exhaustif et précis sur l’entreprise ;

Attendu que le mandataire judiciaire ne peut accomplir sa mission faute de pouvoir appréhender les documents nécessaires ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu que le ministère public indique être favorable à la demande qui s’impose;

Attendu qu’il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce ;

Il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire, en statuant ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L. 631-15, L.640-1 et suivants et R.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS RENO BAT.

Met fin à la période d’observation.

Maintient M. Gilles COPPERE, juge commissaire,

Désigne la SELARL, [Y] & Associés – Mandataires Judiciaires en la personne de Me, [G], [Y],, [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire.

Rappelle au dirigeant de la SAS RENO BAT, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur judiciaire dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingtquatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 26 Mars 2027.

Rappelle au liquidateur judiciaire d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

M., [M], [X], [Adresse 1]

et qu’en cas de changement d’adresse, le dirigeant de la SAS RENO BAT devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 26 Mars 2025 par M. Roland VACHERON, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président.