Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Roanne, cloture procedure collective, 4 juin 2025, n° 2025L00141 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Roanne |
| Numéro(s) : | 2025L00141 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 4 Juin 2025
Références : Rôle n° 2025L00141 / Procédure n° 2024J00131
Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL EG CHARPENTE [Adresse 1]
Activité : Tous travaux de charpentes, construction de bois, zinguerie et couverture. Toutes prestations de services se rapportant aux activités cidessus spécifiées.
Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 920822046.
Composition du tribunal lors des débats
M. Michel FUCHS, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Assisté lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier,
Composition du tribunal lors du délibéré :
M. Michel FUCHS, président de l’audience, M. Jean-Guy AUROUX et M. Patrice BOUILLET, juges,
Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL EG CHARPENTE conformément aux dispositions légales ;
L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 4 Juin 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme [F] [I] collaboratrice de la SELARL [J] & Associés – Mandataires judiciaires
Le ministère public a été avisé de la date d’audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par requête, la SELARL [J] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [L] [J], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste des créances L.622-17 / L641-13 du code de commerce à déposer ;
Attendu qu’il y a lieu de maintenir l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;
Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu l’article L.643-9 du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Le ministère public avisé de la procédure
Proroge jusqu’au 11 Septembre 2025 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL EG CHARPENTE devra être présentée.
Maintien l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par M. Michel FUCHS, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mandataire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Qualités ·
- Litige ·
- Bail commercial ·
- Baux commerciaux ·
- Personnes
- Période d'observation ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Réquisition ·
- Audience ·
- Délibéré ·
- Ressort
- Banque populaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commerçant ·
- Actes de commerce ·
- Cautionnement ·
- Incompétence ·
- Juridiction ·
- Procédure civile ·
- Procédure ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Code de commerce ·
- Sauvegarde ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Expert-comptable ·
- Administrateur judiciaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Ouverture ·
- Gestion
- Intempérie ·
- Énergie ·
- Règlement intérieur ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Contentieux ·
- Activité économique ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Associations
- Clôture ·
- Pierre ·
- Liquidateur ·
- Associé ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Impossibilité ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Canaries ·
- Management ·
- Hôtel ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Activité économique ·
- Action ·
- Espagne ·
- Instance
- Ambulance ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Redressement
- Période d'observation ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Redressement judiciaire ·
- Observation ·
- Juge-commissaire ·
- Rapport
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Sécurité ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Gestion ·
- Activité ·
- Procédure
- Facture ·
- Banque centrale européenne ·
- Resistance abusive ·
- Devis ·
- Intérêt ·
- Prestation ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice
- Capital ·
- Sociétés ·
- Banque centrale européenne ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Titre ·
- Matériel ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt légal
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.