Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Roanne, cloture procedure collective, 6 mai 2026, n° 2026L00077 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Roanne |
| Numéro(s) : | 2026L00077 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE
Jugement du 6 mai 2026
Références : Rôle n° 2026L00077 / Procédure n° 2025J00096
Jugement rendu dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL Bon & Box [Adresse 1]
Activité : Traiteur, restauration rapide, préparation et portage du repas aux particuliers, entreprises, collectivités..
Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 902935733.
Composition du tribunal lors des débats
M. Michel FUCHS, juge chargé d’instruire l’affaire, qui en l’absence d’opposition des parties, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Assisté lors des débats de :
Me Jérôme BLETTERY, greffier,
Composition du tribunal lors du délibéré :
M. Michel FUCHS, président de l’audience, Mme Jocelyne DANJOUX et M. Jean-Michel PEGUET, juges,
Le greffier de ce tribunal a convoqué le dirigeant de la SARL Bon & Box conformément aux dispositions légales ;
L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 6 mai 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :
* Mme [G] [E] collaboratrice de la SELARL [R] & Associés – Mandataires judiciaires
Le ministère public a été avisé de la date d’audience.
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,
Attendu que par requête, la SELARL [R] & Associés -Mandataires Judiciaires en la personne de Me [Y] [R], liquidateur judiciaire, indique qu’il conviendrait de reporter le délai de clôture de 3 mois en raison de la liste des créances L.622-17 / L.641-13 du code de commerce à déposer ;
Attendu qu’il y a lieu de maintenir l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ;
Attendu qu’au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ;
Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.
Vu l’article L.643-9 du code de commerce.
Vu le rapport du juge commissaire.
Le ministère public avisé de la procédure
Proroge jusqu’au 12 août 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL Bon & Box devra être présentée.
Maintien l’application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens de la présente instance seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe, ainsi qu’il l’a été annoncé à l’audience en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par M. Michel FUCHS, président, et par, Me Jérôme BLETTERY, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Mandataire judiciaire ·
- Jugement ·
- Plan de redressement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Liquidation ·
- Bien personnel
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Conversion ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Sociétés ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
- Désistement d'instance ·
- Surendettement ·
- Dessaisissement ·
- Ouverture ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Délibéré ·
- Bâtiment ·
- Code de commerce ·
- Nationalité française
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Patrimoine ·
- Commissaire de justice ·
- Sel ·
- Astreinte ·
- Procédure civile ·
- Indemnité ·
- Protocole d'accord ·
- Titre ·
- Ordonnance ·
- Demande
- Période d'observation ·
- Renouvellement ·
- Juge-commissaire ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Béton ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Sociétés ·
- Plan
- Sociétés ·
- Facture ·
- Anatocisme ·
- Référé ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Demande ·
- Pénalité ·
- Adresses ·
- Intérêt
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement ·
- Établissement ·
- Procédure ·
- Personnes ·
- Liquidateur ·
- Ouverture
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Vente en gros ·
- Chambre du conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Lunette ·
- Distribution ·
- Débiteur ·
- Jugement ·
- Activité
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Délai ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Entreprise ·
- Chiffre d'affaires ·
- Actif
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Entreprise ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Chef d'entreprise ·
- Débiteur ·
- Inventaire ·
- Patrimoine ·
- Cessation ·
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Liquidation ·
- Redressement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.