*1DE/00/36/87/18*

R.G. : 2025003202 P.C. : 2025-29

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2025

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Par jugement en date du 08/01/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l’égard de la SAS DIANE by HEURUS, avec période d’observation de 6 mois, conformément à l’article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l’article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l’entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d’observation ; Attendu que Madame, [C], [Q], Représentante légale de la Société assistée de Maître Alexandre CORNET du Cabinet CVS, Avocat à, [Localité 1] – SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Maître, [K], [J], Monsieur, [T], [A], Collaborateur de Maître, [B], [L] de la SELARL, [B], [L] ET ASSOCIES, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que Maître, [K], [J] de la SELARL THEVENOT PARTNERS, ès qualités d’Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Qu’il est rappelé qu’un appel d’offres avait été lancé dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire en vue de la cession du fonds de commerce de la société DIANE BY HEURUS.

Que celui-ci ne s’est pas révélé concluant ; l’ensemble des offres reçues ayant été émis sous conditions suspensives (principalement liées à la renégociation des loyers avec le bailleur) que les candidats à la reprise n’ont finalement pas souhaité lever ;

Que ces derniers ont ainsi confirmé le retrait de leurs offres respectives ;

Qu’il est indiqué que la livraison de la résidence devrait intervenir fin juillet prochain (septembre au plus tard) selon les dernières informations portées à notre connaissance ;

Qu’à ce stade, la dirigeante souhaite continuer les discussions avec la SCCV de promotion aux fins d’obtenir un financement complémentaire dans le cadre du lancement de l’exploitation et poursuivre les discussions entamées avec les bailleurs LMNP sur la renégociation des loyers à venir ;

Que la société DIANE BY HEURUS n’a actuellement que très peu de charges du fait de la non ouverture de la résidence ;

Que dans ce contexte particulier, il sollicite le renouvellement de la période d’observation pour une durée supplémentaire de six mois.

Attendu que Monsieur, [T], [A], Collaborateur de Maître, [B], [L] de la SELARL, [B], [L] ET ASSOCIES, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Qu’à l’issue de l’audience à deux mois, était donc envisagé la présentation de plans de redressement sur les sociétés :

* DIANE BY HEURUS

* HEURUS

* STEREDENNE BY HEURUS

* BLANCHE DE CASTILLE

* EPONA BY HEURUS

* DIMEZELL BY HEURUS

* GUSTAVE BY HEURUS

* HERMINE BY HEURUS

Cet objectif était conditionné :

A une amélioration des taux de remplissage des résidences déficitaires pour atteindre une activité rentable pouvant supporter la présentation d’un plan ;

A une poursuite des discussions avec les bailleurs LMNP et le promoteur immobilier pour les résidences dont l’ouverture a été retardée ;

Que selon les derniers éléments communiqués et malgré des résultats déficitaires observés sur la majeure partie d’entre elles, les filiales listées ci dessus sont en mesure de financer une poursuite d’activité jusqu’à la fin de l’année 2025.

Qu’il émet donc un avis favorable sur le renouvellement de la période d’observation.

Attendu que Madame, [C], [Q], Représentante légale de la Société assistée de Maître Alexandre CORNET du Cabinet CVS, Avocat à, [Localité 1], ne formule pas d’observations complémentaires ;

Attendu que Madame la Juge Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République émet, par écrit, un favorable au renouvellement de la période d’observation ;

Attendu qu’il ressort des explications fournies au Tribunal qu’il convient, selon les dispositions de l’article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d’observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport du juge-commissaire,

Vu l’avis, écrit, de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle la période d’observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l’encontre de :

DIANE by HEURUS

,

[Adresse 1]

N° RCS NANTES : 928442276 2024B01727

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 8.1.2026.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu’il soit procédé, par l’un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l’article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles

R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit juin deux mille vingt cinq, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Monsieur Stéphane GERARD, Madame Isabelle THIROT PINEL, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.