TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

06/02/2025 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1627 Numéro de Procédure collective : 2024RJ419

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

[Z] CONSEILS SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 911 204 972 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur François LAGRANGE Juges : Monsieur Nicolas CARRE Monsieur Marc COLLIN

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/02/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 06/02/2025 par Monsieur François LAGRANGE, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 19/12/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de [Z] CONSEILS SAS.

Par requête en date du 15/01/2025, la SCP [V] [K] représentée par Maître [V] [K], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de [Z] CONSEILS SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 06/02/2025.

A l’audience du 06/02/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :

* [Z] CONSEILS SAS,

* SCP [V] [K] représentée par Maître [V] [K], Mandataire Judiciaire,

* Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [Z] CONSEILS,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [V] [K], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que les courriers recommandés adressés à l’adresse du siège social sont revenus non distribués des services postaux avec pour motif « destinataire inconnu à l’adresse indiquée ». Qu’à défaut de comptabilité et de relevés bancaires il est impossible d’apprécier la rentabilité de la SAS [Z] CONSEILS.

Que faute de liste des créanciers seuls les créanciers institutionnels ont été invités à produire leur créance. Le passif déclaré est de 65.019 € dont 30.000 € de provisionnel.

Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SCP [V] [K] représentée par Maître [V] [K], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de [Z] CONSEILS SAS, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], activité : Formation continue adulte dans le domaine du digital, cours d’anglais, vente directe et toutes autres formations si rattachant., immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 911204972,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SCP [V] [K] représentée par Maître [V] [K], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 18/02/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU

Le Président François LAGRANGE

Signe electroniquement par François LAGRANGE

Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.