TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE

Audience publique du 8 avril 2026

Références : Rôle n° 2025L00359 / Procédure n° 2025J00033

Jugement rendu dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’encontre de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION COIFFURE LILIANE [Z] [Adresse 1]

Activité : [Localité 1] de coiffure.

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 323346692.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Jean-Hugues DEMURE, président de l’audience, M^me Odile CHAVANY et M. Jean-Michel PEGUET, juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier, En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

Par jugement du 9 avril 2025 ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire et a fixé une période d’observation conformément aux dispositions légales.

Dans le cadre de la procédure il a été désigné :

* Mme [M] [F], en qualité de juge commissaire,

* la SELAS AJ UP en la personne de Me [G] [S], administrateur judiciaire

* la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me [T] [N], en qualité de mandataire judiciaire,

Par jugement en date du 8 octobre 2025, ce tribunal a renouvelé la période d’observation.

L’affaire a été appelée à l’audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu :

* Mme [E] [Z],

* Me [G] [S],

* Me [T] [N].

Le ministère public a été avisé de la date d’audience.

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que le tribunal est appelé à statuer sur la situation de l’entreprise ;

Attendu qu’il ressort des rapports des organes de la procédure qu’il est sollicité le renouvellement exceptionnel de la période d’observation dans l’attente du résultat de la consultation des créanciers suite au projet de plan circularisé le 17 Mars 2026 ;

Attendu que le ministère public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d’observation pour une durée de 3 mois ;

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que la dirigeante de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION COIFFURE LILIANE [Z] devra justifier, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire,: des résultats obtenus au cours de la période d’observation, d’une situation comptable à jour et d’un état de trésorerie ;

Attendu qu’en l’absence d’un seul des éléments ci-dessus demandés le tribunal statuera ce que de droit au vu des seuls documents en sa possession ;

Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision exécutoire de plein droit, en dernier ressort sauf à l’égard du ministère public.

Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce.

Vu le rapport du juge commissaire.

Vu le rapport du mandataire judiciaire.

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.

Renouvelle exceptionnellement sur réquisitions du ministère public jusqu’au 9 octobre 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION COIFFURE LILIANE [Z].

Ordonne à la dirigeante de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION COIFFURE LILIANE [Z] de faire parvenir, au tribunal, au mandataire judiciaire et à l’administrateur judiciaire, les résultats obtenus au cours de la période d’observation, une situation comptable à jour et un état de trésorerie, et ce au plus tard dix jours avant la date de rappel fixée ciaprès ;

Dit qu’en cas de carence de la dirigeante de la SARL SOCIETE D’EXPLOITATION COIFFURE LILIANE [Z] dans la production d’un seul des documents demandés, le tribunal statuera ce que de droit, une mesure liquidative ne faisant pas exception.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en chambre du conseil de ce Tribunal du 27 mai 2026 à 10 heures, à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation pour les personnes destinataires.

Rappel qu’à tout moment de la période d’observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible. Il peut aussi autoriser la cession de l’entreprise à un tiers.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Dit que le greffier devra procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de de ROANNE du 8 avril 2026 par M. Jean-Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président.