Tribunal de commerce / TAE de Rodez, Audience contentieux du mardi, 20 mai 2025, n° 2025000197

TCOM Rodez 20 mai 2025

Arguments

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Accepté
Requalification du contrat de travail
Le tribunal a jugé que les conditions de travail de la salariée ne correspondaient pas aux critères d'un CDD d'usage, justifiant ainsi la requalification en CDI.
Accepté
Absence de cause réelle et sérieuse du licenciement
Le tribunal a constaté que le licenciement n'était pas justifié par des éléments probants, entraînant l'octroi d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Accepté
Droit à l'indemnité de préavis
Le tribunal a reconnu le droit de la salariée à une indemnité de préavis, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Droit aux congés payés
Le tribunal a jugé que la salariée avait droit à des congés payés afférents à la période de travail effectuée.
Accepté
Manquement à l'obligation de sécurité
Le tribunal a reconnu que l'employeur avait effectivement manqué à son obligation de sécurité, justifiant ainsi l'octroi de dommages et intérêts.
Rejeté
Licenciement irrégulier
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant que les éléments présentés ne justifiaient pas une indemnité pour licenciement irrégulier.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rodez, audience cont. du mardi, 20 mai 2025, n° 2025000197
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rodez
Numéro(s) :	2025000197
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Agathe JOUBIN

Texte intégral

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000197

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 20/05/2025

* DEMANDEUR(S) : Mme [D] [N] [F] [Localité 1]

* REPRESENTANT(S) : Maître Agathe JOUBIN

DEFENDEUR(S) : M. [J] [Adresse 1]

ASSIGNE LE : 09/01/2025

REPRESENTANT(S) : Non Comparant

COMPOSITION

TRIBUNAL

RS DU

DEBAT:

PRESIDENT : М. [Adresse 2] BOUG EROL

JUGES : М. Jean BURDIN

М. Serge e CLAMA GIRAND

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2025

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20/05/2025

OBJET : ASSIGNATION ACTION RELATIVE A UN AUTRE CONTRAT

EXPOSE DU LITIGE

Mme [N] [D], née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] (81), de nationalité française, domiciliée à [Adresse 3], a été embauchée par la société LBS le 28 juillet 2022 en qualité d’agent de sécurité.

L’employeur mettait un terme au contrat de travail.

Madame [D] a engagé une action devant le conseil des prud’hommes de [Localité 3]. Le jugement a été rendu en date du 16 juillet 2024, notifié aux parties le 29 juillet 2024.

Le dispositif du jugement est ici reproduit :

« PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de RODEZ, section ACTIVITES DIVERSES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi et en premier ressort,

CONDAMNE la société LBS à verser à Madame [N] [D] les sommes suivantes :

1 700 € (mille sept cent euros) au titre de l’indemnité de requalification du CDD d’usage en CDI.

* 1 700 € (mille sept cent euros) au titre de l’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

157 C (cent cinquante- sept euros) nu titre de l’indemnité de préavis

* 15,70 € (quinze euros et soixante-dix centimes) au titre des congés payés y afférents,

* 1 700 C (mille sept cent euros) au titre des dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité.

1 500 € (mille cinq cent euros) au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

ORDONNE la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés, ainsi que le bulletin de paie de juillet 2022.

DIT qu’il n’y a pas lieu à ordonner l’astreinte.

DEBOUTE Madame [N] [D] de sa demande d’indemnité de 1 700 € au titre du licenciement irrégulier

CONDAMNE la société LBS aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique tenue au Palais de Justice de RODEZ, les jour, mois et an que susdits et lecture faite, ou à défaut par mise à disposition au Greffe, la minute du présent jugement a été signée par le Président ci le Greffier.