Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, Procedure collective, 20 février 2026, n° 2026005374

TCOM Montpellier 20 février 2026

Arguments

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Accepté
Incapacité de la société à honorer ses engagements
Le tribunal a constaté que la société n'avait pas pu procéder à la consignation de l'échéance exigible et qu'elle enregistrait des retards de paiement, rendant nécessaire la liquidation judiciaire.
Accepté
Préservation des emplois et continuité de l'activité
Le tribunal a jugé que la poursuite de l'activité en liquidation judiciaire était dans l'intérêt des salariés et des partenaires économiques, offrant une meilleure issue.
Accepté
Prévisions de continuité d'activité
Le tribunal a estimé que la continuité de l'activité était possible et souhaitable pour éviter une cessation immédiate.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, procedure collective, 20 févr. 2026, n° 2026005374
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2026005374
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Vincent DURAND
Cabinet(s) :	CABINET ZOHAR

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 005374

Numéro PC : 4147912

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 20/02/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SELARL FHBX représentée par Me [V] [N] [Adresse 1] [Localité 1]

SELAS OCMJ représentée par Maître Olivier CHAUFFOUR [Adresse 2] [Localité 1]

Défendeur (s) : [Q] [Y] (SARL) [Adresse 3] N° SIREN : 808 858 229 Représentant(s) : MAITRE DURAND Vincent – CABINET ACTIVE AVOCATS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Fabrice SCOLLO

Juges : M. Franck RAYMOND

M. François CAYRON

Greffier présent lors des débats : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public représenté par : M^me Marie-Françoise TREIL

Débats à l’audience en chambre du conseil du 20.02.2026

Faits et Procédure :

Attendu que la SARL [Q] [Y], dont le siège social est situé [Adresse 4], exerce une activité de coiffeur et barbier homme dans des salons situés à [Localité 2], [Localité 3], [Localité 4], MAUGIO,

Attendu que par jugement en date du 17 avril 2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL [Q] [Y],

Attendu que par jugement en date du 20 décembre 2024, le Tribunal de céans a arrêté un plan de redressement au bénéfice de la SARL [Q] [Y] et a désigné la SELARL FHBX en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Attendu que le plan de redressement homologué par le Tribunal prévoyait le désintéressement des créanciers selon les modalités suivantes :

* Remboursement de la créance superprivilégiée dès l’homologation du Plan,

* Remboursement des créances inférieures à 500,00 € dès l’homologation du plan,

* Remboursement des créances à échoir relatives aux contrats en cours poursuivis par la reprise des règlements des échéances contractuelles,

* Remboursement du solde du passif à hauteur de 100 % sur dix ans, par échéances annuelles progressives, le premier versement intervenant un an après l’homologation du plan soit :

* Année 1 : 7,5 %

Année 2 : 7,5 %

Année 3 : 7,5 %

Année 4 : 7,5 %

Année 5 : 10 %

Année 6 : 10 %

Année 7 : 12,50 %

Année 8 : 12,50 %

Année 9 : 12,50 %

* Année 10 : 12,50 %

Attendu que la SARL [Q] [Y] a honoré le règlement de la créance superprivilégiée pour un montant de 25.237,66 € et des créances inférieures à 500,00 € pour un montant de 1.525,47 €,

Attendu que la SARL [Q] [Y] n’a toutefois pas été en capacité de procéder à la consignation de la totalité de l’échéance exigible le 20 décembre 2025 qui s’élève à 76.585,40 €.

Attendu qu’en janvier 2026, le gérant de la SARL [Q] [Y] a indiqué au commissaire à l’exécution du plan que l’entreprise ne serait vraisemblablement pas en capacité d’honorer cette échéance, l’entreprise enregistrant, par ailleurs, des retards de paiements des charges sociales et fiscales et auprès de ses bailleurs,

Attendu que dans ce contexte, le dirigeant a sollicité, par courrier du 20 janvier 2026, la résolution du plan et la liquidation judiciaire de la société.

Attendu qu’en l’état, par requête en date du 30 janvier 2026, le commissaire à l’exécution du plan a été contraint de solliciter la résolution du plan et l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SARL [Q] [Y],

Attendu que le commissaire à l’exécution du plan a sollicité toutefois, sur la base des éléments prévisionnels transmis par le dirigeant, la poursuite de l’activité en liquidation judiciaire dans le but de favoriser l’émergence d’une solution de cession avec un repreneur sérieux, capable de pérenniser l’activité et de préserver les emplois, l’entreprise occupant à ce jour 19 salariés,

Attendu que les prévisions établies en interne par l’entreprise démontrent qu’elle serait en mesure d’assurer temporairement la continuité de l’activité,

Attendu qu’une liquidation judiciaire avec poursuite d’activité éviterait une cessation immédiate de l’activité qui compromettrait toute possibilité de reprise et de sauvegarde des emplois et offrirait une meilleure issue, tant pour les salariés que pour les partenaires économiques de l’entreprise,

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable à la demande,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L.626-27, L.631-19, L.631-20-1, L.641-10, R.626-47, R.626-48 et R.641-20 du Code de commerce,

Vu les explications de l’ensemble des parties,

Vu la requête présentée par le commissaire à l’exécution du plan,

Vu les réquisitions du procureur de la République,

PRONONCE la résolution du plan de redressement arrêté le 20 décembre 2024 et la liquidation judiciaire de la SARL [Q] [Y],

AUTORISE conformément aux dispositions de l’article L.641-10 du Code de commerce la poursuite de l’activité pour une période de 3 mois, soit jusqu’au 20 mai 2026,

FIXE provisoirement au 20 décembre 2025 la date de cessation des paiements,

NOMME M. [U] [S] en qualité de Juge-commissaire,

NOMME M. [W] [L] et Mme [H] [M] en qualités de Juges-commissaires suppléants,

MET FIN à la mission de la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [N], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

DESIGNE dans le cadre de la poursuite d’activité la SELARL FHBX, prise en la personne de Maître [V] [N], en qualité d’Administrateur judiciaire, domiciliée en son établissement, sis, [Adresse 5], pour administrer l’entreprise,

NOMME la SELAS OCMJ, représentée par Maître [K] [P] en qualité de Liquidateur judiciaire, domiciliée, [Adresse 6],

DESIGNE la SCP DE LATOUR – GIUSEPPI, Commissaires de justice, pour réaliser l’inventaire et la prisée prévue à l’article L.622-26 du Code de commerce,

FIXE la date limite de dépôt des offres de reprise au 20 avril 2026 à 12h00, les offres devant être formalisées entre les mains de l’Administrateur judiciaire désigné à l’adresse suivante [Courriel 1],

DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 11 mai 2026 à 8h30 afin que le Tribunal statue sur les propositions de cession d’éventuels repreneurs ou sur le maintien de l’activité,

ORDONNE l’exécution provisoire conformément à la loi,

ORDONNE la publication conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Ainsi, fait et jugé les jours, mois et an que dessus.

Le Greffier

Le Président.