REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY

11/04/2025 jugement du ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Nature de l’affaire : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le

L’affaire a été entendue à l’audience du quatre avril deux mille vingt-cinq à laquelle siégeaient : Président : Monsieur Yannick BLANC Juges : Monsieur Patrice CUSIN : Madame Karyne PAILHES qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Madame Marie-Céline FREYCHET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le onze avril deux mille vingt-cinq, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Yannick BLANC, président et par Madame Marie-Céline FREYCHET, commisgreffier , à qui le président a remis la minute.

Rôle n°

2025J10

ENTRE

* Monsieur [H], [T] [B]

* Né le 03/06/1971 à [Localité 1] et demeurant :

* [Adresse 1]

* [Localité 2]

* DEMANDEUR – représenté(e) par

* SCP THOIZET ET ASSOCIES – [Adresse 2] [Localité 3]

* SELARL Isabelle LABARTHE LENHOF représentée par Maître LABARTHE LENHOF

* Isabelle – [Adresse 3] [Localité 4]

ЕТ – La SARL MANDATUM, représentée par Maître

[N] [P]

[Adresse 4]

[Localité 4]

RCS CLERMONT EERRAND 804 860 344

En sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur

[O] [M] [Q]

* Monsieur [O] [M] [Q]

[Adresse 5]

[Localité 5]

RCS LE PUY-EN-VELAY 753 713 346

DÉFENDEUR – non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 63,60 € HT, 12,72 € TVA, 76,32 € TTC

Par acte extra-judiciaire signifié le 06/03/2024, Monsieur [H] [T] [B] a fait citer Monsieur [O] [M] [Q] devant le Tribunal de céans pour comparaître en son audience du 04/04/2025 à 14h30, instance enrôlée sous le numéro 2024J00019.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois puis a été appelée à l’audience du 04/04/2025 à 14h30.

Par acte extra-judiciaire signifié le 18/03/2025, Monsieur [H] [T] [B] a fait citer la SARL MANDATUM, en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [O] [M] [Q], devant le Tribunal de céans pour comparaître en son audience du 04/04/2025 à 14h30, instance enrôlée sous le numéro 2025J00010.

Deux instances sont pendantes devant le Tribunal de céans pour un même litige, il convient d’examiner l’opportunité de prononcer leur jonction.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu l’article 367 du code de procédure civile,

Attendu que les parties sollicitent la jonction des instances,

Attendu que ces affaires sont effectivement liées entre elles et qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre les instances numéro 2024J00019 et numéro 2025J00010,

Qu’il sera donc fait droit à la demande des parties et qu’en conséquence, ces instances seront liées et se poursuivront sous un numéro unique.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce du Puy en Velay, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours,

DECLARE la présente décision commune à l’instance enrôlée sous le numéro 2024J00019 opposant :

Monsieur [H], [T] [B]

Né le 03/06/1971 à [Localité 1] et demeurant :

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR – représenté(e) par SCP THOIZET ET ASSOCIES – [Adresse 2] [Localité 3]

SELARL Isabelle LABARTHE LENHOF représentée par Maître LABARTHE LENHOF Isabelle – [Adresse 3] [Localité 4]

Et

Monsieur [O] [M] [Q] [Adresse 5] [Localité 5] RCS LE PUY-EN-VELAY 753 713 346 DÉFENDEUR – non comparant

PRONONCE la jonction des instances opposant Monsieur [H] [T] [B] et Monsieur [O] [M] [Q] d’une part, et Monsieur [H] [T] [B] et la SARL MANDATUM en sa qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [O] [M] [Q] d’autre part, enrôlées respectivement sous les numéros 2024J00019 et 2025J00010,

DIT que l’affaire sera poursuivie sous le numéro unique 2024J00019, laquelle sera rappelée à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 16/05/2025 à 09h00.

DIT que la présente décision tient lieu de convocation de toutes les parties,

RESERVE les dépens.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Marie-Céline FREYCHET

Le Président Monsieur Yannick BLANC

Signe electroniquement par Yannick BLANC

Signe electroniquement par Marie-Celine FREYCHET, commis-greffier.