NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003470 PROCEDURE : 41525115

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 14/10/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : DEFENDEUR(S) : SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2]) : Comparante ************************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER JUGES : M^me MATHIEU-CHARRE Pascale M. Nicolas MARCINKOWSKI

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme [Y] MOURET, Commis greffier

MINISTERE PUBLIC : Monsieur Chérif Chabbi

DEBATS A L’AUDIENCE DU 14/10/2025

OBJET : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Ouverture d’une procédure de redressement judiciaire avec administrateur – L631-7

ATTENDU QU’A LA DATE DU 01/10/2025, MME [V] [R] [Y], [H], AGISSANT EN SA QUALITE DE PRESIDENTE DE LA SAS ESPACE [R] A FAIT AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS PREVUE PAR L’ARTICLE R. 631-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SAS [Adresse 1] (SAS)

[Adresse 3]

[Localité 1]

EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE N° 823 427 810,

ATTENDU QUE MME [V] [R] [Y], [H] ET M. [R] [W] ONT ETE ENTENDUS EN CHAMBRE DU CONSEIL EN LEURS EXPLICATIONS, ATTENDU QUE LE PASSIF EXIGIBLE S’ELEVE A 14 621,00 EUROS ET QUE L’ACTIF

DONT ELLE DISPOSE S’ELEVE A 2 562,00 EUROS,

ATTENDU QU’IL EN RESSORT AINSI QUE DES PIECES VERSEES A L’APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS QUE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC L’ACTIF DONT ELLE DISPOSE,

ATTENDU QUE, CONFORMEMENT A L’ARTICLE L. 641-1 I. DU CODE DE COMMERCE, AVANT DE STATUER, LE TRIBUNAL A EXAMINE SI LA SITUATION DU DEBITEUR REPOND AUX CONDITIONS POSEES AUX ARTICLES L. 645-1 ET L. 645-2 DU MEME CODE,

ATTENDU QUE LA SITUATION DU DEBITEUR NE REPOND PAS AUX CONDITIONS SUSVISEES,

ATTENDU QUE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DOIT ETRE CONSTATE ET QU’IL ECHET D’OUVRIR UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE TELLE QUE PREVUE PAR LA LOI NO 2005-845 DU 26 JUILLET 2005,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE ET APRES COMMUNICATION DE LA PROCEDURE AU MINISTERE PUBLIC, STATUANT CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, M. LE VICE-PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ENTENDU EN SES REQUISITIONS, CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L’ENTREPRISE DONT IL S’AGIT ET FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 01/10/2025, PRONONCE EN CONSEQUENCE L’OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L’ENCONTRE DE LA SOCIETE SAS ESPACE [R] (SAS) [Adresse 4], Fabrication et vente de matériel orthopédique, NOMME M. [C] [X] EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE ET M^me Yvette MOISSET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, NOMME M^e Vincent AUSSEL, [Adresse 5] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL FHBX, représentée par M^e Jean-François BLANC, [Adresse 6], EN QUALITE D’ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, DESIGNE Maître [T] [P], COMMISSAIRE DE JUSTICE A MILLAU (12) POUR PROCEDER AUX OPERATIONS D’INVENTAIRES, AUTORISE LA POURSUITE D’ACTIVITE JUSQU’AU 14/04/2026, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.631-15 DU CODE DE COMMERCE, RENVOIE L’AFFAIRE AU 09/12/2025, INVITE S’IL Y A LIEU LES SALARIES A DESIGNER LEUR REPRESENTANT ET A EN COMMUNIQUER LE NOM SANS DELAI AU GREFFIER DE CE TRIBUNAL, ORDONNE LES MESURES DE PUBLICITE PRESCRITES PAR LA LOI, DIT QUE, S’IL Y A LIEU, LE MANDATAIRE JUDICIAIRE DEPOSERA AU GREFFE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES AVEC SES PROPOSITIONS D’ADMISSION, DE REJET OU DE RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE, AVANT LE 14/10/2026, PASSE LES DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, AINSI FAIT, JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS,