NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001462

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 17/06/2025

DEMANDEUR(S) : Société Anonyme d’Economie Mixte Local (SAEML) AIR [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : SELAS FIDAL – Maître Anne-Sophie MONESTIER

* DEFENDEUR(S) : SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AMELIA [W] [Adresse 2]

* ASSIGNE LE : 27/02/2025

* REPRESENTANT(S) : Non Comparante

COMPOSITION

DU

TRIBUNAL

LOI

RS

DU

DEE

BAT:

PRESIDENT : М. Ве noi tВ OUG FEROL

JUGES : М. Je an- Yve s E BERGOU JNHE

Mme [D] [G] [Adresse 3]

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15/04/2025

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/06/2025

OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

EXPOSE DU LITIGE

La société anonyme d’économie mixte locale (SAEML) AIR 12, au capital de 1 962 282 euros, dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro B 444 550 867 00014, organise les transports aériens au départ de l’aéroport de [Etablissement 1].

La SARL Amelia [W], dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Rodez sous le numéro 899 888 176, exploite certaines lignes aériennes au départ de l’aéroport de [Etablissement 1].

Ces deux sociétés travaillent ensemble sur les bases d’un contrat établi entre elles et la SAEML Air 12 facture des prestations de service à la SARL Amelia [W].

Le litige porte sur plusieurs factures émises en 2024 par la SAEML Air 12 et qui n’ont pas été réglées par la SARL Amelia [W].

Après plusieurs relances classiques restées infructueuses, la SAEML Air 12 a mis en demeure la SARL Amelia [W] par courrier LRAR du 21 novembre 2024 lui demandant le paiement des sommes dues.

La SARL Amelia [W] n’a émis aucune réponse et malgré un mail de relance qui lui a été envoyé le 27 décembre 2024, elle n’a émis aucun retour à nouveau.

C’est ainsi que la SAEML Air 12 a assigné la SARL Amelia [W] le 27 février 2025 devant le tribunal de commerce de Rodez aux fins de la condamner au règlement d’un montant de 2 826,35 euros TTC.

L’affaire a été utilement portée à l’audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 15 avril 2025, où seulement la partie plaignante était représentée par son avocat.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile, fixée au 17 juin 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La SAEML Air 12 développe les conclusions suivantes :

La SAEML Air 12 a réalisé différentes prestations pour le compte de la SARL Amelia [W] qui ont donné lieu à l’établissement de plusieurs factures dont certaines demeurent à ce jour impayées et ce pour un montant total de 2 826,05 euros TTC selon détail des factures portées au dossier.

Force est de constater que la SARL Amelia [W] n’a pas procédé au paiement des sommes dues malgré les relances successives et la mise en demeure qui lui a été adressée et qui est demeurée vaine. En conséquence, la SAEML Air 12 est bien fondée à solliciter la condamnation de la SARL Amelia [W] au paiement de la somme principale de 2 826,05 euros plus les intérêts légaux sur le montant de la créance principale depuis l’assignation. A titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi non réparé par les intérêts

moratoires, la somme de 1 000 euros outre intérêts au taux légal est demandée.

La SAEML Air 12 ne saurait supporter les frais de procédure engagés dans l’instance et non compris dans les dépens, aussi la SARL Amelia [W] sera condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles.

La SAEML Air 12 demande en conséquence au tribunal de commerce de Rodez :

Dire et juger la société Anonyme d’Economie Mixte Locale (SAEML) AIR 12 tant recevable que bien fondée en ses demandes.

En conséquence,

Condamner la SARL AMELIA [W] à porter et payer à la Société Anonyme d’Economie Mixte Locale (SAEML) AIR 12 :

1° – la somme principale de 2826,05 €,

2° – les intérêts légaux sur le montant de la créance principale depuis l’assignation,

3° – à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi non réparé par les intérêts moratoires, la somme de 1000 € outre intérêts au taux légal.

4° – sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, tous les frais irrépétibles comprenant les frais supplémentaires de gestion de dossier et les honoraires nécessaires tant à la présente instance qu’à toutes mesures conservatoires ou d’exécution éventuelles, soit la somme de 2500 €,

5° – les dépens qui pourront comprendre outre les frais d’instance, ceux de toutes mesures conservatoires éventuellement régularisées au jour de la décision à intervenir.

Enfin, compte tenu des faits de l’espèce, il apparaît nécessaire et justifié d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours.

La SARL Amelia [W], non présente à l’audience, ne développe aucune conclusion.

La SARL Amelia [W], non présente à l’audience, ne demande rien au tribunal de commerce de Rodez.

MOTIFS DU JUGEMENT

En ne se présentant pas, et n’étant pas représentée, la SARL Amelia [W] s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de la SAEML Air 12, et qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, le tribunal estime que la demande de la SAEML Air 12 est régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal retiendra le montant présenté des factures impayées et en conséquence et au cas présent, il condamnera la SARL Amelia [W] à payer la somme principale de 2 826,05 euros à la SAEML Air 12 avec intérêts légaux sur ce montant depuis la date de l’assignation soit le 27 février 2025.

Le tribunal retiendra la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi non réparé par les intérêts moratoires et il condamnera la SARL Amelia [W] à payer la somme de 1 000 euros à la SAEML Air 12 outre intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation soit le 27 février 2025.

Il serait contraire à l’équité de laisser à la charge de la SAEML Air 12 les frais de procédure qu’elle a dû exposer à l’occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens. Aussi il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par l’allocation d’une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Enfin la partie qui succombe à l’instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge de SARL Amelia [W].

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort,

RECOIT la demande de la SAEML Air 12 ;

DIT qu’elle est régulière, recevable et bien fondée ;

CONDAMNE la SARL Amelia [W] à payer à la SAEML AIR 12, la somme principale de 2 826,05 euros ;

CONDAMNE la SARL Amelia [W] à payer à la SAEML Air 12 les intérêts légaux sur le montant de 2 826,05 euros depuis la date de l’assignation du 27 février 2025 ;

CONDAMNE la SARL Amelia [W] à payer à la SAEML Air 12 au titre de dommages et intérêts la somme de 1 000 euros outre intérêts au taux légal depuis la date de l’assignation du 27 février 2025 ;

CONDAMNE la SARL Amelia [W] à payer à la SAEML Air 12 la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit ;

CONDAMNE la SARL Amelia [W] aux entiers dépens ;

LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez les jour, mois et an que dessus.