Rôle 2025 010334 Jugement du 16 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 septembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande 1ST EXPERTISE NORD-OUEST (SARL) [Adresse 1] représentée par M^e Christophe SOLIN, avocat au barreau de Rouen

En défense LES TRANSPORTS VALENTIN (SAS) [Adresse 2] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 12 août 2025, la société 1ST EXPERTISE NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la société LES TRANSPORTS VALENTIN afin que soit ouverte à son encontre, à titre principal, une procédure de liquidation judiciaire ou, à titre subsidiaire, de redressement judiciaire.

La société 1ST EXPERTISE NORD-OUEST fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de la société LES TRANSPORTS VALENTIN pour la somme de 6.829,20 € en vertu d’une ordonnance d’injonction de payée rendue le 12 mars 2024 par le tribunal de commerce de Rouen, notifiée le 3 avril 2024 et non frappée d’opposition. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

La société LES TRANSPORTS VALENTIN n’est ni présente, ni représentée et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces produites que la société LES TRANSPORTS VALENTIN, SAS immatriculée au RCS de [Localité 1], exerce, depuis le 18 juin 2021, une activité de transport poids lourds de marchandises. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés et le dernier chiffre d’affaires réalisé.

La société 1ST EXPERTISE NORD-OUEST est créancière à son égard pour la somme totale de 6.829,20 € en vertu d’une ordonnance d’injonction de payée rendue le 12 mars 2024 par le tribunal de commerce de Rouen.

A défaut de paiement, sept procès-verbaux de saisie-attribution ont été signifiés les 27 juin, 31 octobre 2024, 6 janvier, 10 février, 1 er avril, 20 mai et 30 juin 2025 auprès de la banque CREDIT LYONNAIS mais ces saisies se sont avérées infructueuses, les comptes étant à zéro ou ne permettaient pas de désintéresser le créancier. L’huissier de justice a établi un certificat d’irrecouvrabilité le 22 juillet 2025.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par la SARL 1ST EXPERTISE NORD-OUEST se sont ainsi avérées vaines.

Au vu des éléments recueillis, il apparaît que la société LES TRANSPORTS VALENTIN ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible.

Son état de cessation des paiements est avéré et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate l’état de cessation des paiements.

Prononce le redressement judiciaire de : LES TRANSPORTS VALENTIN (SAS) [Adresse 2]

Fixe au 27 juin 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [Q] [D].

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [R] [L] [Adresse 3]

Invite les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [R] [L] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 16 mars 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 18 novembre 2025 à 16 heures, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne SAS CG2M [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.