REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 5 MARS 2026

Affaire : SAS LES TOURS Références : 2025L00785 / 2025J00065

Composition du Tribunal le 5 février 2026 lors de l’audience en chambre du conseil :

PRESIDENTE DE CHAMBRE : M^me Verlaine RENOU JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD JUGE : M. Bruno MILORD assistés de maître Béatrice MAFIOLY- BINNIÉ, greffier associé,

Mme Verlaine RENOU magistrate chargée du rapport, a entendu seule les parties, celles-ci ne s’y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 20 mars 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de :

SAS LES TOURS [Adresse 1]

Activité : Agence immobilière

immatriculé(e) au R.C.S. sous le numéro 831673082.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 février 2026 afin de statuer sur l’éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l’article R.643-17 du code de commerce,

Le dirigeant, M. [B] [L], comparaît en personne,

En l’état, l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l’audience, la SELARL LGA représentée par maître [V] [G], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu’une procédure prud’homale est toujours pendante devant le conseil de prud’hommes d’Angoulême, par ailleurs, il reste à percevoir des commissions sur des ventes immobilières à venir,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 2 ans soit jusqu’au 5 mars 2028,

Attendu que monsieur le Procureur s’en rapporte à l’appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LES TOURS, dans le délai prévu et qu’il convient de proroger celui-ci jusqu’au 5 mars 2028,

Attendu qu’il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d’instruire l’affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS LES TOURS jusqu’au 5 mars 2028,

Dit qu’il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à Saintes, le 05/03/2026, par :

La président de chambre Verlaine RENOU

Le greffier.