Rôle 2025 009306 Jugement du 26 août 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Philippe PIGANEAU Monsieur Patrick EVRARD Monsieur Marc-Olivier CAFFIER

Ministère Public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Monsieur Pierre GERARD

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 26 août 2025

DANS LA CAUSE :

Relative à la demande de reprise de la liquidation judiciaire de :

PNO SERVICES (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Me [R] [P] de la SELARL [R] [P], liquidateur judiciaire

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 30 mai 2025, la SELARL [R] [P], mission conduite par Me [R] [P], ancien liquidateur, demande que soient reprises les opérations de la liquidation judiciaire de la société PNO SERVICES.

La société PNO SERVICES a bénéficié d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ouverte par le tribunal de céans, par jugement en date du 20 février 2024,

Par jugement en date du 30 juillet 2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de ladite procédure.

L’article L. 643-13 du code de commerce dispose que « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d’actif et qu’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés ou que des actions dans l’intérêt des créanciers n’ont pas été engagées pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise.

Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère public ou par tout créancier intéressé. Il peut également se saisir d’office. S’il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure… ».

Suivant l’article R. 643-24 du code de commerce, « le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur ».

A la suite de cette requête, les parties ont donc été invitées à comparaître conformément aux dispositions de l’article R. 643-24 du code de commerce.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies qu’une procédure liée à un salarié nécessite la réouverture de la procédure.

Dans ces conditions, la reprise de la liquidation judiciaire simplifiée de la société PNO SERVICES est ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la reprise de la liquidation judiciaire simplifiée de : PNO SERVICES (SARL) [Adresse 2]

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la société PNO SERVICES et la SELARL [R] [P], mission conduite par Me [R] [P], à l’audience du 17 février 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.