REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

ROLE : 2025 002559 JUGEMENT DU 02/12/2025

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 14/10/2025

A l’issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 02/12/2025 (article 450 du C.P.C.)

EN LA CAUSE DE :

SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (SA) [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Comparant par Maître [Y] [L]

demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA

CONTRE :

Monsieur [U] [F] [Adresse 3]

Comparant par Maitre [O] [E]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [Y] [L] et à Maitre [O] [E]

Par référence aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile,

Vu pour le demandeur, SOCIETE GENERALE (SA) venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT : l’acte d’assignation délivré devant le Tribunal de Commerce d’Aix en Provence le 24/02/2025, les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 14/10/2025,

Vu pour le défendeur, MONSIEUR [U] [F], [I] : les conclusions et le dossier déposés à l’audience du 14/10/2025,

MOTIFS DE LA DECISION

La SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a consenti 2 prêts moyen terme à la société ATRIUM BATIMENT :

* un prêt de 16.000 euros en date du 09/01/2020,

* un prêt de 73.000 euros en date du 15/01/2020.

Par acte sous seing privé du 15/01/2020, Monsieur [F] [U], président de la société ATRIUM BATIMENT, s’est porté caution personnelle et solidaire de cette dernière à hauteur de la somme de 20.800 euros, au titre du prêt de 16.000 euros et à hauteur de la somme de 94.900 euros, au titre du prêt de 73.000 euros.

Par jugement du tribunal de commerce d’Aix en Provence en date du 12/09/2024, la société ATRIUM BATIMENT a été placée en liquidation judiciaire.

Par LRAR du 11/10/2024, la SOCIETE GENERALE venant aux droits et obligations de la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a déclaré ses créances au passif de la procédure collective.

Par LRAR du 28/10/2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure Monsieur [F] [U] en sa qualité de caution de régler les sommes dues au titre des 2 contrats de prêts, mais ce dernier n’a procédé à aucun règlement.

La SOCIETE GENERALE demande en conséquence au tribunal de condamner Monsieur [F] [U] au paiement des sommes de :

* 6.411,41 euros outre intérêts conventionnels de retard échus et à échoir à compter du 28/10/2024, date de la mise en demeure, au taux majoré de 5,02% l’an, dans la limite de la somme de 20.800 euros, au titre du prêt de 16.000 euros et de son engagement de caution du 15/01/2020,

* 30.172,43 euros outre intérêts conventionnels de retard échus et à échoir à compter du 28/10/2024, date de la mise en demeure, au taux majoré de 5,02% l’an, dans la limite de la somme de 94.900 euros, au titre du prêt de 73.000 euros et de son engagement de caution du 15/01/2020.

A la barre du Tribunal, Monsieur [F] [U] reconnait devoir les sommes réclamées et accepte le paiement de ces sommes en principal mais sollicite un report de 24 mois ou à titre subsidiaire un échéancier sur 24 mois.

La SOCIETE GENERALE s’oppose à tout délai.

La SOCIETE GENERALE justifie par les pièces qu’elle verse aux débats des sommes réclamées.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [F] [U] à payer à la SOCIETE GENERALE :

* la somme de 6.411,41 euros outre intérêts conventionnels de retard échus et à échoir à compter du 28/10/2024, date de la mise en demeure, au taux majoré de 5,02% l’an, dans la limite de la somme de 20.800 euros, au titre du prêt de 16.000 euros et de son engagement de caution du 15/01/2020,

* la somme de 30.172,43 euros outre intérêts conventionnels de retard échus et à échoir à compter du 28/10/2024, date de la mise en demeure, au taux majoré de 5,02% l’an, dans la limite de la somme de 94.900 euros, au titre du prêt de 73.000 euros et de son engagement de caution du 15/01/2020.

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.

L’article 1343-5 alinéa 1 du Code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

En l’espèce, Monsieur [F] [U] apparait être un débiteur en difficulté et de bonne foi, il convient ainsi de l’autoriser à se libérer du montant de sa dette en 24 versements d’égale valeur, le premier devant avoir lieu trente jours après la signification qui lui sera faite de la présente décision et ainsi de suite, tous les trente jours suivants, jusqu’à complet paiement. Il conviendra de dire qu’en cas de non règlement d’une seule des échéances ci-dessus fixées, la totalité de sa dette deviendra immédiatement exigible.

L’équité ne commande pas de faire droit à la demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, il convient de débouter la SOCIETE GENERALE de ce chef de demande.

Il convient de condamner Monsieur [F] [U] aux entiers dépens de l’instance.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et contradictoirement :

Condamne Monsieur [F] [U] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 6.411,41 euros outre intérêts conventionnels de retard échus et à échoir à compter du 28/10/2024, date de la mise en demeure, au taux majoré de 5,02% l’an, dans la limite de la somme de 20.800 euros, au titre du prêt de 16.000 euros et de son engagement de caution du 15/01/2020,

Condamne Monsieur [F] [U] à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 30.172,43 euros outre intérêts conventionnels de retard échus et à échoir à compter du 28/10/2024, date de la mise en demeure, au taux majoré de 5,02% l’an, dans la limite de la

somme de 94.900 euros, au titre du prêt de 73.000 euros et de son engagement de caution du 15/01/2020,

Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l’article 1343-2 du code civil.,

Autorise Monsieur [F] [U] à se libérer du montant de sa dette en principal, intérêts et frais, en 24 versements d’égale valeur, pour le premier avoir lieu trente jours après la signification qui lui sera faite de la présente décision et ainsi de suite, tous les trente jours suivant, jusqu’à complet paiement,

Dit qu’en cas de non règlement d’une seule des échéances ci-dessus fixées, la totalité de sa dette deviendra immédiatement exigible,

Dit n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [F] [U] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros, dont T.V.A. 12,51 euros,

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d’audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.