Rôle 2025 014722 Jugement du 16 décembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Hervé LEBOYER

Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame [P] PAVIE

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats en chambre du conseil à l’audience du 16 décembre 2025

DANS LA CAUSE ENTRE

En demande Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime [Adresse 1] comparant par Madame [N] [B], inspectrice divisionnaire

En défense Monsieur [E] [H] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante

PROCEDURE

Suivant acte en date du 26 novembre 2025, la comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime a fait délivrer assignation à Monsieur [E] [H] afin que soit ouverte à son encontre une procédure de liquidation judiciaire.

La comptable du pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d’instance, être créancière de Monsieur [E] [H] pour la somme de 91.805,38 € en droit et pénalités correspondant aux rappels de TVA des années 2021 à 2023. Les tentatives de recouvrement de sa créance ont été infructueuses.

Monsieur [E] [H] n’est ni présent, ni représenté et n’a pas conclu.

MOTIFS DU TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces produites que Monsieur [E] [H] exerce, depuis le 28 septembre 2020, une activité de travaux de peinture et vitrerie. Le tribunal ne dispose d’aucun renseignement sur le nombre de ses salariés ou le dernier chiffre d’affaires réalisé.

Monsieur [E] [H] appartient à l’une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Le pôle de recouvrement spécialisé de Seine-Maritime est créancier à son égard pour la somme totale de 91.805,38 € en droit et pénalités correspondant aux rappels de TVA des années 2021 à 2023.

Ces créances ont été authentifiées au moyen d’un avis de mise en recouvrement le 27 février 2025.

Pour obtenir le recouvrement de sa créance, le comptable du PRS de Seine-Maritime a délivré une mise en demeure de payer valant commandement de payer le 14 mars 2025, retourné « avisé et non réclamé ».

A défaut de paiement, plusieurs saisies administratives à tiers détenteur ont été effectuées, une seule est revenue positive, le 26 mai 2025, pour un montant de 114,62 € et les autres sont revenues négatives à la suite de la fermeture du compte bancaire de Monsieur [H] le 29 avril 2025.

Les mesures de recouvrement forcé mises en œuvre par le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé de Seine-Maritime se sont avérées vaines.

Au vu des éléments ainsi recueillis, il apparaît que Monsieur [E] [H] ne dispose d’aucune trésorerie ou réserve de crédit lui permettant de faire face à ce passif exigible. Son état de cessation des paiements est avéré.

Le débiteur n’est plus joignable à l’adresse de son entreprise et n’a pas d’établissement connu. Il ne s’est jamais manifesté.

Dans ces conditions, le redressement de l’entreprise est manifestement impossible et il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Le tribunal ne dispose d’aucune information sur la situation personnelle de Monsieur [E] [H]. La procédure sera donc ouverte uniquement sur le patrimoine professionnel de Monsieur [E] [H].

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que Monsieur [E] [H] est en état de cessation des paiements.

Prononce la liquidation judiciaire sur le patrimoine professionnel de : Monsieur [E] [H] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Dit y avoir lieu de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 26 mai 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur [L] [M].

Nomme en qualité de liquidateur : Me [P] [J] [Adresse 5]

Dit que Me [P] [J] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [Y] [I] [Adresse 6]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [E] [H].

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque Monsieur [E] [H] et Me [P] [J] à l’audience du tribunal du 16 juin 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.