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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 2 déc. 2025, n° 2025011604 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025011604 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 011604 Jugement du 2 décembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
PrésidentMonsieur Philippe PIGANEAUJugesMonsieur Christophe ASCELIPIADE
Monsieur Marc-Olivier CAFFIERMinistère public lors des
débats : Monsieur Marc-Olivier CAFFIERGreffier lors des débats et
du prononcé : Monsieur Pierre GERARD
Débats à l’audience du 2 décembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
Monsieur [S] [Q] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [S] [Q] Me [X] [T], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 8 avril 2025, Monsieur [S] [Q] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement du 23 septembre 2025, le renouvellement de la période d’observation a été autorisé pour deux mois seulement, soit jusqu’au 8 décembre 2025, car le tribunal s’interrogeait sur la nécessité pour Monsieur [S] [Q] d’avoir une assurance responsabilité civile.
La période d’observation autorisée arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société MVRA, société d’assurance spécialisée dans les procédures de redressement et liquidation judiciaires, a confirmé que l’activité de Monsieur [S] [Q] ne nécessite pas la souscription d’une assurance.
Il est encore trop tôt pour savoir si la présentation d’un plan de redressement est envisageable étant donné l’importance du passif qui s’élève à 129 K€.
Monsieur [S] [Q] fait face à ses charges courantes.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de Monsieur [S] [Q] pour une nouvelle période de quatre mois, soit jusqu’au 8 avril 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 7 avril 2026 à 14 heures 30.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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