DU MERCREDI 25 JUIN 2025

ROLE N° 2025L02115 – 2025L1915

GREFFE N° 2025J00668

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

J.R SANTOS SARLU

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

* François ARDONCEAU, Philippe GERARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 Juin 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier d’audience,

Par jugement en date du 14 mai 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société J.R SANTOS SARLU, identifiée sous le n° 825 121 965 RCS BORDEAUX (2017 B 389), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de tous travaux de plâtrerie, de revêtement des sols, murs et plafonds, de carrelage, de petite maçonnerie, pose de menuiserie, de plomberie, d’électricité ainsi que toute activité s’y rapportant, nommé la SELARL [F] [T], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué

les parties à son audience 25 juin 2025, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 21 mai 2025, la SELARL [F] [T], ès-qualités, sollicite la liquidation judiciaire de la société J.R SANTOS SARLU, toute possibilité de redressement étant en l’état exclue,

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 juin 2025,

A l’audience,

La SELARL [F] [T], ès qualités, prise en la personne de Maître [F] [T], indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d’activité,

La société J.R SANTOS SARLU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience, assistée de Maître Benjamin BLANC, Avocat à la Cour et sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire,

La Juge-Commissaire dans son rapport indique être favorable au prononcé de liquidation judiciaire,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public s’en remet,

Sur ce,

Les instances étant liées, le Tribunal les joindra et statuera par un seul et même jugement,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu’aucune solution de redressement n’apparaît possible, ce que la société confirme,

Le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d’observation, ce à quoi la société est favorable,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Joint les instances, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l’avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société J.R SANTOS SARLU,

Met fin à la période d’observation,

Maintient [U] [C], en qualité de Juge-Commissaire, et [A] [G], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [F] [T], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 juin 2027 à 09 heures 55 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ.