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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025002520 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025002520 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 août 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Monsieur Patrick EVRARD
Juges Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des
débats : Monsieur Sébastien GALLOIS
Greffier lors des débats et
du prononcé : Madame Samira MINARD
D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 2 2 j u i l l e t 2 0 2 5
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
Monsieur [I] [C] [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [I] [C] Madame [V] [O] pour Me [Y] [L], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 28 janvier 2025, Monsieur [I] [C] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que Monsieur [I] [C] n’a pas créé de nouvelles dettes postérieures. Une situation comptable sur la période d’observation ne pourra être présenté que courant septembre. Sa trésorerie représente 4.497,36 € en juillet 2025. Des devis ont été établis pour un montant total de 22.700 €. Les opérations de vérification du passif sont en cours.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de Monsieur [I] [C] pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 28 janvier 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 20 janvier 2026 à 13 heures 55.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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