Rôle 2025 009349 Jugement du 29 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 29 juillet 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

STORMWIN (SARL) [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur [V] [Y], gérant, accompagné de Monsieur [N] [K], associé

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 11 juillet 2025, Monsieur [V] [Y], gérant a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SARL STORMWIN et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

La société STORMWIN, SARL immatriculée au RCS de Rouen, exploite, depuis le 16 mars 2023, un bar à thèmes sur les jeux vidéos. Elle n’emploie pas de salariés et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 30 septembre 2024, a été de 109.989 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 71.199,59 € pour un actif estimé nul.

La société STORMWIN n’a pas réglé les salaires pour la somme de 1.660,31 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 12.904,91 € et ses fournisseurs pour la somme de 7.163,24 €. Elle a d’autres impayés, notamment bancaires à hauteur de 3.029,92 €. De plus, le compte-courant d’associé de Monsieur [V] [Y] s’élève à la somme de 11.748,87 € et celui de Monsieur [N] [K] à 34.662,34 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la SARL STORMWIN attribue ses difficultés à des charges trop élevées par rapport à l’activité.

La rentabilité d’exploitation ne peut être atteinte.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : STORMWIN (SARL) [Adresse 1]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 31 août 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Monsieur Michel VAREILLES.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [Q] [U] [Adresse 2]

Dit que Me [Q] [U] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [H] [E] [Adresse 3] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [V] [Y], gérant.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SARL STORMWIN et Me [Q] [U] à l’audience du tribunal du 20 janvier 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.