Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, audience des plaidoiries, 17 nov. 2025, n° 2025008757 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025008757 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 17 novembre 2025
Rôle 2025 008757
DEMANDEUR :
REGICOM WEBFORMANCE (SASU) – [Adresse 1] représentée par Me Mathilde BERNARD, de la SELARL AMB, avocate au barreau de Paris, substituée par Me Christophe SOLIN, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
CONCEPT CARRELAGE (SAS) – [Adresse 2] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Tina PÉREZ Juges : Monsieur Olivier COLANGE Madame Peggy LERATE
Greffier : Monsieur Georges CLERC
Débats : à l’audience publique du 17 novembre 2025
Il y a lieu de constater que la société CONCEPT CARRELAGE a fait l’objet d’une ouverture de procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de céans en date du 22 juillet 2025 et que le liquidateur désigné n’a pas été appelé dans la cause. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l’affaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de la société REGICOM WEBFORMANCE les entiers dépens de l’instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
Signé par Madame Tina PÉREZ, présidente d’audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facture ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Recouvrement ·
- Loyers impayés ·
- Taux d'intérêt ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Montant ·
- Mise en demeure
- Débiteur ·
- Maçonnerie ·
- Représentants des salariés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Mandataire
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Acte ·
- Intervention forcee ·
- Tva ·
- Courriel ·
- Minute
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Clémentine ·
- Clôture ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Rhône-alpes ·
- Insuffisance d’actif ·
- Maçonnerie ·
- Examen ·
- Code de commerce ·
- Prorogation
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure simplifiée ·
- Actif ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Salarié ·
- Débiteur ·
- Paiement
- Créance ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Mandataire ·
- Fleur ·
- Code de commerce ·
- Sociétés
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Mission
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Environnement ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Jugement ·
- Débiteur ·
- Électronique ·
- Code de commerce ·
- Procédure ·
- Tribunaux de commerce
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Action directe ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Audit ·
- Siège social ·
- Titre ·
- Roumanie
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Période d'observation ·
- Inventaire ·
- Adresses ·
- Salarié ·
- Jugement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.