AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 20/02/2025 d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL SMART RENOV

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PARIS président, et Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/02/2025 devant Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Frédéric LIEUTAUD, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

DEMANDEUR :

* SARL SMART RENOV, [Adresse 1]. Comparante en la personne de ses représentants légaux, Monsieur [C] [U] ([Adresse 2]) et Monsieur [E] [R] ([Adresse 3]).

Sur demande d’ouverture effectuée par le biais du tribunal digital, en date du 12/02/2025, d’une procédure de liquidation judiciaire de la :

SARL SMART RENOV [Adresse 1]

N° siren : 878 548 817

N° gestion : 2019 B 04942

« Peinture et plâtrerie, revêtement sols et murs, plomberie, électricité, maçonnerie, menuiserie, charpente »

La SARL SMART RENOV et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l’audience du 18/02/2025 afin qu’il soit statué sur l’éventuelle ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Lors de ladite audience du 18/02/2025, Monsieur [C] [U] et Monsieur [E] [R], cogérants de la SARL SMART RENOV, ont comparu et été entendus en leurs observations.

Monsieur [C] [U] et Monsieur [E] [R] ont rappelé au tribunal le contexte général de cette affaire, les causes des difficultés ayant entraîné la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, à savoir :

« Diminution de l’activité… hausse des coûts des matières premières… endettement auprès des fournisseurs… trésorerie insuffisante pour faire face aux différentes charges… impossible de poursuivre en l’état… ».

SUR CE, LE TRIBUNAL

Monsieur [C] [U] et Monsieur [E] [R] ont exposé les raisons qui les amènent aujourd’hui à solliciter le prononcé immédiat de la liquidation judiciaire de la SARL SMART RENOV, considérant que tout redressement est impossible.

Le débiteur déclare sur l’audience l’existence d’un passif exigible d’un montant de 191 896 euros (la totalité du passif déclaré n’étant pas à échoir) et d’un actif disponible insuffisant (solde du compte bancaire Caisse d’Epargne débiteur de 42 000 euros, comptes bancaires CIC et BPO clôturés).

Il ressort des explications fournies et des documents versés que la SARL SMART RENOV est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve donc en état de cessation des paiements.

Il conviendra, en conséquence, d’ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l’article L. 640-1 du code de commerce.

Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l’ouverture de la procédure (0) et que son chiffre d’affaires (650 188,34 euros lors de l’exercice clos au 30/09/2024) sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l’article D. 641-10 du code de commerce ; il sera fait ainsi application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 644-1 du code de commerce.

Des pièces versées aux débats et des explications fournies par le débiteur, il ressort que l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis le 17/05/2024, date à laquelle la SARL SMART RENOV n’a pu faire face à son passif exigible avec son actif disponible (procès-verbal de saisie-attribution d’un sous-traitant commercial indépendant) ; il conviendra dès lors de fixer à cette date la cessation des paiements.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré,

Le ministère public informé,

Constate l’état de cessation des paiements de la : SARL SMART RENOV [Adresse 1] N° siren : 878 548 817

Ordonne l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Fixe au 17/05/2024 la date de cessation des paiements ;

Désigne : Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Juge-commissaire suppléant : Monsieur [A] [D]

Liquidateur : SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [W] ([Adresse 4]) ;

Désigne Maître [Q] [N] ([Adresse 5]), conformément aux articles L. 641-1-II et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent ;

Ledit inventaire sera déposé au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, une copie en sera communiquée au débiteur et au liquidateur ;

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice ;

Dit que, s’il y a lieu, le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de SIX MOIS à compter du présent jugement ;

Dit que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard SIX MOIS après l’ouverture de la procédure collective ;

Fixe au 02/09/2025 à 10h00 la date à laquelle Monsieur [C] [U] et Monsieur [E] [R], en leur qualité de cogérants de la SARL SMART RENOV, devront se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d’audience 2 – 2ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire ;

Dit que conformément à l’article L. 641-9 du code de commerce, Monsieur [C] [U] et Monsieur [E] [R] demeurent en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur ; que le siège social est réputé fixé à leur domicile et leur ordonne en conséquence de déclarer au greffe leur éventuel changement d’adresse ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier, Frédéric LIEUTAUD

Le Président.