Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 22 juil. 2025, n° 2025005947 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025005947 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 005947 Jugement du 22 juillet 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Patrick EVRARD Madame Tina PEREZ Monsieur Vincent PEYRELONGUE
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Sébastien GALLOIS
Madame [I] [Z]
Débats à l’audience du 22 juillet 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite au rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce concernant :
[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [F] [Y], gérant Me [P] [K], de la SELARL [P] [K], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 3 juin 2025, la SARL [Localité 1] a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire. Après deux mois de période d’observation, le tribunal est aujourd’hui appelé à statuer sur la poursuite de la période d’observation au vu du rapport dressé dans les termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la SARL [Localité 1] rencontre des difficultés avec son expert-comptable. Des DSN n’ont pas été déclarées et aucun bilan n’a établi depuis 3 ans. La procédure de redressement judiciaire a impacté les transactions. La trésorerie de 4.000 € permet de régler uniquement les charges courantes. Le dirigeant se pose des questions sur la rentabilité de l’entreprise mais souhaite continuer son activité.
Me [P] [K], mandataire judiciaire, est favorable à cette poursuite.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser la poursuite de la période d’observation pour quatre mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise la poursuite de la période d’observation de la SARL [Localité 1] pour une durée de quatre mois, soit jusqu’au 3 décembre 2025.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 2 décembre 2025 à 14h40.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Connexité ·
- Exception ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Masse ·
- Juge ·
- Charges ·
- Bâtiment
- Établissement ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Différend commercial ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat ·
- Retenue de garantie ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Urgence ·
- Bilan comptable
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Innovation ·
- Sociétés ·
- Subvention ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Réseau ·
- Prêt ·
- Échange ·
- Mandat ·
- Partenariat
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
- Outillage ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Qualités ·
- Fins ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Orange ·
- Domiciliation ·
- Sociétés ·
- Copie ·
- Loyer ·
- Indemnité de résiliation ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Retard ·
- Adresses
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Commerce ·
- Procédure civile ·
- Référé
- Activité économique ·
- Agence ·
- Liquidation judiciaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Ouverture ·
- Actif ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Commerce ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Industrie ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Représentants des salariés ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Cessation ·
- Adresses ·
- Inventaire
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Biomasse ·
- Adresses ·
- Lien ·
- Prénom ·
- Partie ·
- Litige ·
- Mandataire judiciaire ·
- Côte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.