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Sur la décision
| Référence : | T. com. Dijon, affaire courante, 4 déc. 2025, n° 2025009646 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Dijon |
| Numéro(s) : | 2025009646 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
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Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 009646
RÉPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 04 DÉCEMBRE 2025
PARTIE EN DEMANDE :
[Localité 1] (SARL)
[Adresse 1] [Localité 2]
Ayant pour avocat plaidant : Maître Anne-Line CUNIN demeurant [Adresse 2].
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE :
SELARL ASTEREN es qualité de mandataire judiciaire de la société POLE BIOMASSE HAUTES COTES
[Adresse 3] [Localité 3]
Absente.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L’affaire a été débattue le 04 décembre 2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
GREFFIER : Julie LENEVEU
PRONONCÉ le 04/12/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit
L’article 367 alinéa 1 er du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.»,
En fait
En l’espèce, en raison du lien entre les litiges relatifs à la présente affaire avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003062, le Tribunal ordonnera la jonction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal ORDONNE la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009646 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 003062.
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