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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 2 Septembre 2025 par M. Richard DELORME, président assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier

RG n°: 2025R00834

DEMANDEUR

SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par SELARL SAPOVAL PORLIER – M^e Vanessa PORLIER [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL DOMICILIATION ET COPIE exerçant sous l’ensegne « [Adresse 3] » [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 2 Septembre 2025, devant M. Richard DELORME, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M^me Claudia VIRAPIN, greffier.

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 juin 2025, la SA ORANGE LEASE a formulé les demandes suivantes :

Recevoir l’intégralité des moyens et prétentions de la société ORANGE LEASE

Condamner à titre provisionnel la société DOMICILIATION ET COPIE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 418,36 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard

Condamner à titre provisionnel la société DOMICILIATION ET COPIE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce

Condamner à titre provisionnel la société DOMICILIATION ET COPIE à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 1.743,20 € majorée d’une indemnité de résiliation contractuelle de 174,32 €

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Condamner la société DOMICILIATION ET COPIE à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamner la société DOMICILIATION ET COPIE en tous les dépens.

Le défendeur ne comparaît pas.

SUR QUOI :

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Les motifs énoncés en l’assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NF18149 du 30/09/2020 et les conditions générales de vente, le bon de commande, l’autorisation de prélèvement, le certificat de réalisation des signatures électroniques, le calendrier des loyers NF18149, le procès-verbal de réception du 08/01/2021, la sommation de payer du 19/09/2024, les lettres recommandées d’Orange Lease du 26/02/2025 et du 17/03/2025, les factures de loyer, le décompte d’indemnité de résiliation et la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d’accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n’est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.200 €.

PAR CES MOTIFS

Nous président,

Condamnons à titre provisionnel la société DOMICILIATION ET COPIE exerçant sous l’ensegne « LE COLIBRI » à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 418,36 € TTC au titre des loyers échus majorée d’intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l’intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard.

Condamnons à titre provisionnel la société DOMICILIATION ET COPIE exerçant sous l’ensegne « LE COLIBRI » à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 80 € au titre de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce.

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Condamnons à titre provisionnel la société DOMICILIATION ET COPIE exerçant sous l’ensegne « LE COLIBRI » à payer à la société ORANGE LEASE au titre des loyers restant à échoir HT la somme de 1 743,20 € majorée d’une indemnité de résiliation contractuelle de 174,32 €.

Condamnons la société DOMICILIATION ET COPIE exerçant sous l’ensegne « LE COLIBRI » à payer à la société ORANGE LEASE la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamnons la société DOMICILIATION ET COPIE exerçant sous l’ensegne « LE COLIBRI » en tous les dépens.

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros.

La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le président par délégation, et par le greffier.