Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 7 janv. 2025, n° 2024L02967 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L02967 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2024J00001 SARL L’AGENCE LIBELLULE N° RG: 2024L02967
Par jugement en date du 9 JANVIER 2024, le tribunal a ouvert à l’égard de la SARL L’AGENCE LIBELLULE une procédure collective,
Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [L] [C] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les dispositions de l’article L. 643-9 du code de commerce,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL L’AGENCE LIBELLULE jusqu’au 07/04/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Janvier 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Délai ·
- Juge-commissaire
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Comparution ·
- Durée ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Jugement ·
- Pâtisserie ·
- Boulangerie ·
- Activité économique
- Adresses ·
- Conversion ·
- Liquidation judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Redressement ·
- Commissaire de justice ·
- Commerce de détail ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Conversion ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réquisition ·
- Jugement ·
- Vices ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Qualités ·
- Mandataire
- Clôture ·
- Carolines ·
- Liquidateur ·
- Société par actions ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Produit cosmétique
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Registre du commerce ·
- Paiement ·
- Procédure
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Innovation ·
- Sociétés ·
- Subvention ·
- Prestation ·
- Facture ·
- Réseau ·
- Prêt ·
- Échange ·
- Mandat ·
- Partenariat
- Activité économique ·
- Commissaire de justice ·
- Code de commerce ·
- Période d'observation ·
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Inventaire ·
- Liste ·
- Observation
- Outillage ·
- Liquidateur ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mission ·
- Code de commerce ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement ·
- Qualités ·
- Fins ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Connexité ·
- Exception ·
- Partie ·
- Procédure civile ·
- Dépens ·
- Masse ·
- Juge ·
- Charges ·
- Bâtiment
- Établissement ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Différend commercial ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Syndicat ·
- Retenue de garantie ·
- Expertise judiciaire ·
- Demande
- Période d'observation ·
- Expert-comptable ·
- Plan de redressement ·
- Administrateur judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Mandataire ·
- Urgence ·
- Bilan comptable
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.