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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, audience des affaires nouvelles assignations procedures collectives, 4 nov. 2025, n° 2025013361 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025013361 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement du 4 novembre 2025
Rôle 2025 013361
DEMANDEUR :
CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) – [Adresse 1] représentée par Me Stéphanie BOULLEN, avocate au barreau de Rouen
DEFENDEUR :
MD [N] (SARL) – [Adresse 2] [Localité 1] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE
Juges : Madame Maria DUFROY
Monsieur Bertrand [H]
Lors des débats
Ministère public : Monsieur Pierre GERARD
Greffier : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats : à l’audience en chambre du conseil du 4 novembre 2025
Jugement : en premier ressort, contradictoire
FAITS ET PROCÉDURE :
Suivant acte d’huissier délivré le 17 octobre 2025 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST a fait assigner, à l’audience du 4 novembre 2025, la société MD [N] afin de voir :
* constater l’état de cessation des paiements de la société MD [N]. En conséquence,
* prononcer, à titre principal, l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou, à titre subsidiaires, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société MD [N],
* désigner tels juge commissaire, mandataire de justice et/ou administrateur et/ou liquidateur qu’il lui plaira,
* dire que les dépens de la présente procédure seront employés en frais privilégiés.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l’audience, l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.
Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.
Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement exprimé,
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.
Laisse les entiers dépens de l’instance à la charge de l’association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 58,55 €.
Signé par Monsieur Gilles VAN LERENBERGHE, président d’audience, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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