Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, référé prononce mardi, 29 avr. 2025, n° 2024060155 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024060155 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : [B] [N] Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 Copie B9
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 29/04/2025
PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME MARYLINE GRIESBAECHER, GREFFIER par mise à disposition
RG 2024060155
ENTRE :
SARL de droit allemand LEONIDAS ADVICE & ASSET MANAGEMENT GmbH, dont le siège social est [Adresse 1], Allemagne Partie demanderesse : représentée par Me Catherine WERNERT, avocat au Barreau de Strasbourg substituant Me Anne ANTONI et Me Cécile PUIJALON-RADU membres du Cabinet VALORIS, avocats au Barreau de Strasbourg (Me Hélène HADDAD-AJUELOS, avocat (A172))
ET :
SNC CANOPY-APOLLO, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS Reims 524067808 Partie défenderesse : représentée par Me Grégory de MOULINS BEAUFORT membre de l’AARPI RICHELIEU AVOCATS, avocat (B502)
Nous nous sommes saisis d’office, en vue de la rectification d’une erreur matérielle entachant notre ordonnance du 18 février 2025,
Les parties ont été avisées par courrier du 7 avril 2025, de la mise à disposition au greffe de la présente rectification, en vertu de l’article 462 du code de procédure civile, vu la version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1 er décembre 2010.
A la lecture de ladite ordonnance, nous constatons qu’il y a une erreur concernant l’article 700 du code de procédure civile, l’erreur étant manifeste, nous rectifierons ladite ordonnance, en statuant ainsi qu’il suit.
Par ces motifs
Vu l’article 462 du code de procédure civile, version modifiée par le décret 2010-1165 du 1 er octobre 2010 mis en application le 1 er décembre 2010, Vu l’ordonnance du 18 février 2025,
Disons qu’il convient de rectifier le dispositif de notre ordonnance du 18 février 2025 de la façon suivante :
« Condamnons la SARL LEONIDAS ADVICE & ASSET MANAGEMENT GmbH à payer à la SNC CANOPY-APOLLO la somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. »
Aux lieu et place de :
« Condamnons la SNC CANOPY-APOLLO à payer à la SARL LEONIDAS ADVICE & ASSET MANAGEMENT GmbH la somme de 3.000 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. »
Maintenons dans leur intégralité les autres termes de notre ordonnance.
Ordonnons que conformément aux articles 462 et 463 du code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions de la précédente décision et qu’elle sera notifiée comme celle-ci.
Autorisons, conformément aux dispositions de l’article 465 du code de procédure civile, Monsieur le Greffier à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.
Laissons les dépens à la charge du Trésor, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 39,92 € dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.
La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner président et par Mme Maryline Griesbaecher, greffier.
Mme Maryline Griesbaecher
M. Pierre-Yves Werner.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conciliation ·
- Instance ·
- Action ·
- Partie ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Protocole ·
- Honoraires ·
- Avance
- Sécurité routière ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Délai ·
- Chambre du conseil ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Mandataire
- Prospective ·
- Conditions générales ·
- Commissaire de justice ·
- Recrutement ·
- Adresses ·
- Personnel ·
- Paiement ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Délégation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Société par actions ·
- Titre ·
- Prestation de services ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Résiliation ·
- Contrat de prestation ·
- Illicite ·
- Provision ·
- Contestation sérieuse
- Vol ·
- Sociétés ·
- Air ·
- Réglement européen ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Retard ·
- Assistance ·
- Aéroport ·
- Titre
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Casino ·
- Protocole d'accord ·
- Distribution ·
- Adresses ·
- Renard ·
- Homologuer ·
- Homologation ·
- Siège ·
- Partie ·
- Avocat
- Tribunaux de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Juridiction ·
- Adresses ·
- Exception d'incompétence ·
- Retenue de garantie ·
- Renvoi ·
- Activité économique ·
- Exception
- Maintenance ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Liquidateur ·
- Exception d'inexécution ·
- Qualités ·
- Malfaçon ·
- Commissaire de justice ·
- Constat ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Chambre du conseil ·
- Terrassement ·
- Déclaration ·
- Actif
- Période d'observation ·
- Activité ·
- Régularisation des actes ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Mandataire
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Financement ·
- Examen ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Ministère public ·
- Mandataire ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.