Rôle 2025 011467 Jugement du 21 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Président Juges

Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Bertrand GBOHO

Greffier lors des débats et du prononcé :

Madame Marie CLERC-PLUMAIL

Débats à l’audience du 21 octobre 2025

DANS LA CAUSE :

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

NICO RENO’V (SAS) [Adresse 3]

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 22 septembre 2025, Monsieur [O] [R], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS NICO RENO’V et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Monsieur [O] [R], président de la SAS NICO RENO’V, a été convoqué à l’audience du 7 octobre 2025. En l’absence de ce dernier à l’audience, l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour.

Monsieur [O] [R], président, n’a pas comparu.

La société NICO RENO’V, SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 26 septembre 2022, une activité de petits travaux de bricolage. Elle n’emploie pas de salarié et le chiffre d’affaires de son dernier exercice social, clos le 31 décembre 2024, a été nul.

Son passif échu et exigible s’élève à 7.019,43 € pour un actif estimé nul.

La SAS NICO RENO’V n’a pas réglé son expert-comptable pour la somme de 2.495 € et ses établissements bancaires pour les sommes de 2.924,43 € et 1.600 € au titre de découverts.

Il résulte des pièces versées que suite au décès de sa mère, Monsieur [O] [R] a fait une dépression, ce qui a causé la séparation avec sa conjointe. Il indique ne plus avoir la force ni le courage de gérer une entreprise.

L’état de cessation des paiements est avéré, il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : NICO RENO’V (SAS) [Adresse 3]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 31 juillet 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame Maria DUFROY.

Nomme en qualité de liquidateur : SELARL [D] [Y], mission conduite par Me [D] [Y] [Adresse 2]

Dit que Me [D] [Y] de la SELARL [D] [Y] devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Désigne Me [E] [C], commissaire-priseur judiciaire [Adresse 1]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur [O] [R], président.

Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS NICO RENO’V et la SELARL [D] [Y], mission conduite par Me [D] [Y] à l’audience du tribunal du 21 avril 2026 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.