TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 23 JUILLET 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J01093 SARL BATIR N° RG: 2025P01166

DEBITEUR

SARL [Localité 1] Sise [Adresse 1],

RCS [Localité 2] 478 525 744 – 2004 B 3258

Enseigne : « [Localité 1] »

Représentant légal : Gérald CHARPENTIER, Gérant, demeurant [Adresse 2] [Localité 3],

Comparaissant, assisté de Maître Frédéric BIAIS, Avocat à la Cour,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 23 Juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, François ARDONCEAU, Jean-Fabrice CHARPENTIER, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Le Ministère public avisé,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 23 Juillet 2025,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

N° RG : 2025P01166 N° PC : 2025J01093

A la date du 7 Juillet 2025, la société [Localité 1] SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère Public a été avisé de la procédure,

La société, qui est identifiée sous le n° 478 525 744 RCS BORDEAUX (2004 B 3258), a pour activité déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux : Maçonnerie, carrelage, assainissement, négociant matériaux,

Constituée sous la forme de SARL elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société [Localité 1] SARL a présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 21.226,00 euros de trésorerie,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves s’élève à 134.294,95 euros, dont 102.387,12 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au vu des déclarations du dirigeant, le chiffre d’affaires en 2024 s’élevait à 1.110.000,00 euros et les pertes à plus de 19.300,00 euros,

* 3 salariés sont employés au jour de la déclaration de cessation des paiements,

La société [Localité 1] SARL a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

Sur ce,

La société [Localité 1] SARL est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce, au 7 juillet 2025, date du dépôt du dossier au Greffe,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies, dira que l’application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

De fixer le délai d’établissement de la liste des créances conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du code de commerce et de l’article R 624-1 du code du commerce,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

En application des dispositions de l’article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel il devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [Localité 1] SARL,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société [Localité 1] SARL, au capital de 32.250,00 euros, identifiée sous le n° 478 525 744 RCS [Localité 2] (2004 B 3258), dont le siège social et l’établissement principal est à [Adresse 1], exerçant une activité de maçonnerie, carrelage, assainissement négociant matériaux, sous l’enseigne « BATIR »,

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 7 juillet 2025, la date de cessation des paiements,

Nomme Paul BERNARD, Juge-Commissaire et Franck CHANQUOY, Juge-Commissaire suppléant,

Nomme la SELARL PHILAE, [Adresse 3], en qualité de liquidateur et dit que cette mission sera suivie par Maître [E] [X],

Désigne en application de l’article L 641-1 du code de Commerce la SELAS [A] [O], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du code de commerce,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que le délai imparti au liquidateur judiciaire pour l’établissement de la liste des créances est de douze mois à compter de l’expiration du délai ci-dessus fixé pour les déclarations,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 5 juillet 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,