TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 12 mai 2025

Rôle 2024 007059

DEMANDEUR :

NEGO TRANSPORTS (SAS) – [Adresse 1] représentée par M^e Pauline VANDEN DRIESSCHE, de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocate au barreau de Nantes, substituée par M^e Elyssa KRAIEM, de la SELARL DAUGE & Associés, avocate au barreau de Rouen

DÉFENDEUR :

TRANSPORTS METAIS S.A.R.L. (SARL) – [Adresse 2] représentée par M^e Pierre-Yves GUERIN, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 23 avril 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Gérard SCHOCHER, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Président :

Monsieur Gérard SCHOCHER

Juges : Monsieur Vincent PEYLONGUE

Madame Peggy LERATE

Débats : à l’audience du 23 avril 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 12 mai 2025

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d’huissier délivré le 30 septembre 2024 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, la société NEGO TRANSPORTS a fait assigner, à l’audience du 18 novembre 2024, la société TRANSPORTS METAIS S.A.R.L. afin de :

* condamner la société TRANSPORTS METAIS à payer à la société NEGO TRANSPORTS la somme de 7.164,50 €,

* condamner la société TRANSPORTS METAIS à payer à la société NEGO TRANSPORTS la somme de 2.000 € au titre de sa résistance abusive,

* condamner la société TRANSPORTS METAIS à payer à la société NEGO TRANSPORTS la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamner la société TRANSPORTS METAIS aux entiers dépens de l’instance.

Par voie de conclusions, la société NEGO TRANSPORTS demande au tribunal de :

* prononcer le désistement d’instance et d’action de la société NEGO TRANSPORTS à l’égard de la société TRANSPORTS METAIS concernant la présente procédure (n° RG 2024 007059),

* juger le désistement d’instance parfait,

* juger que chaque partie conserve ses frais et ses dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société NEGO TRANSPORTS a déclaré se désister de son instance et de son action, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement en premier ressort,

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action exprimé,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Laisse à la charge de la société NEGO TRANSPORTS les entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 67,45 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Gérard SCHOCHER, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.