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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 23 sept. 2025, n° 2025004235 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004235 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 004235 Jugement du 23 septembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Monsieur Michel VAREILLES
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 23 septembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
AMCM USINAGE (SARLU) [Adresse 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [X] [P], gérant Me [C] [R] de la SELARL FHBX, administrateur judiciaire Me [J] [L], mandataire judiciaire Monsieur [B] [D], juge-commissaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 25 mars 2025, la société AMCM USINAGE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que, sur les douze derniers mois, le chiffre d’affaires réalisé s’élève à 1.462 K€, soit une baisse de 3 % par rapport à l’exercice 2023/2024. Au 17 septembre 2025, la trésorerie s’élevait à 45.342,90 €. Me [C] [R] fait remarquer que la trésorerie se dégrade depuis six mois et souligne que la société doit faire valider ses chiffres par son expert-comptable pour confirmer ces chiffres.
Le passif est en cours de vérification et a été déclaré pour un montant total de 977.667,51 €.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois mais de prévoir un point d’étape dans trois mois afin de disposer de prévisionnels élaborés par l’expert-comptable et des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société AMCM USINAGE pour une nouvelle période de 6 mois, soit jusqu’au 25 mars 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 16 décembre 2025 à 13 heures 55.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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