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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, audience des affaires nouvelles assignations procedures collectives, 17 juin 2025, n° 2025004995 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025004995 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
Jugement de radiation du 17 juin 2025
Rôle 2025 004995
DEMANDEUR :
Madame [B] [X] – [Adresse 1] représentée par Me Bertrand FISCEL, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
Monsieur [T] [U] [I] – [Adresse 2] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré :
Lors des débats :
Ministère public : Monsieur Pierre GERARD
Greffier : Madame Samira MINARD
Débats : à l’audience en chambre du conseil du 17 juin 2025
Il y a lieu de constater que Monsieur [T] [U] [I] a fait l’objet, par un jugement du 3 juin 2025 du tribunal de céans, d’une procédure de liquidation judiciaire, de sorte que la présente procédure est devenue sans objet. Il convient, en conséquence, de prononcer la radiation de l’affaire.
iven, en consequence, de prononcer a rudadion de ruhan
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente affaire.
Laisse à la charge de Madame [B] [X] les entiers dépens de l’instance, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 47,95 €.
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