Rôle 2025 011933 Jugement du 7 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

Débats à l’audience du 7 octobre 2025

DANS LA CAUSE

Faisant suite à la déclaration de cessation des paiements de :

TELLUX (SAS) [Adresse 1] à [Localité 1]

ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur Antonin VAN EXEM, président, assisté de M^e Sophie SANGY, avocate au barreau du Havre

Monsieur [R] [H], responsable administratif et financier

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 2 octobre 2025, Me [W] [Z] au nom et pour le compte de Monsieur Antonin VAN [B], président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la société TELLUX et demandé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

La société TELLUX, SAS immatriculée au RCS de [Localité 2], exerce, depuis le 1 er octobre 2020, une activité de commercialisation d’appareils d’analyse de la pollution des sols.. Elle emploie 5 salariés et son chiffre d’affaires à la clôture de son dernier exercice a été de 222.215 €.

Son passif échu et exigible s’élève à 397.564 € pour un actif disponible estimé à 249.770 €.

La société TELLUX n’a pas réglé ses salaires pour la somme de 12.441 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 6.750 € et ses fournisseurs pour la somme de 19.840 €. Le compte courant d’associés SAS LEAD s’élève à 209.358 €.

Elle a d’autres impayés, notamment envers ses banques pour la somme totale de 130.793 € et envers la région Normandie pour la somme de 12.498 €.

Par ailleurs, le passif à échoir s’élève à 747.157 €.

Il résulte des pièces versées et des informations fournies en chambre du conseil que la société TELLUX est une startup. La phase de recherche est terminée et la société doit maintenant faire face à d’importants investissements pour la production et la commercialisation. Elle n’a pas trouvé de nouveaux investisseurs et les partenaires bancaires n’ont pas souhaité poursuivre le gel du remboursement en capital des emprunts obtenu lors d’une première procédure de conciliation.

Son état de cessation des paiements est donc avéré.

Une solution de redressement semble toutefois envisageable par le carnet de commandes s’étoffe.

Il y a lieu, au cas d’espèce, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce le redressement judiciaire de : TELLUX (SAS) [Adresse 2] [Localité 1]

Fixe au 30 septembre 2025 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame [G] [I].

Nomme en qualité d’administrateur judiciaire : SELAS AJIRE, mission conduite par Me [U] [L] [Adresse 3] lui donne pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister la société TELLUX pour tous les actes relatifs à la gestion.

Nomme en qualité de mandataire judiciaire : Me [Q] [S] [Adresse 4]

Invite les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L. 621-4 et R. 621-14 du code de commerce.

Dit que Me [Q] [S] devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions dans le délai de neuf mois à compter du présent jugement.

Ouvre une période d’observation de six mois, soit jusqu’au 7 avril 2026.

Dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 2 décembre 2025 à 15 heures 40, et ce, conformément aux termes de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Désigne Me [V] [K], commissaire -priseur judiciaire [Adresse 5]

aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Passe les dépens en frais privilégiés.