Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, Audience publique de contentieux 1er etage, 10 avril 2025, n° 2025001221

TCOM Toulouse 10 avril 2025

Arguments

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Accepté
Exécution des obligations contractuelles
Le tribunal a constaté que les factures étaient valides et que Cr Bat n'avait pas contesté les sommes dues, rendant la demande de paiement fondée.
Accepté
Mise en demeure restée sans effet
Le tribunal a jugé que la mise en demeure était valable et que Cr Bat devait donc les sommes dues à partir de cette date.
Accepté
Frais engagés pour faire valoir ses droits
Le tribunal a jugé équitable de condamner Cr Bat à rembourser les frais engagés par Galeries du carrelage.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, audience publique de cont. 1er etage, 10 avr. 2025, n° 2025001221
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2025001221
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe NEROT

Texte intégral

Numéro de rôle : 2025001221

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 10 avril 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après débats en audience publique le 27 février 2025 devant Monsieur Hervé SCHEMBRI, président, Madame Anne VAN TONGERLOOY, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Les parties avisées, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

* SARL GALERIES DU CARRELAGE

Immatriculée sous le numéro 311 624 522, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par :

M^e Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE, Avocat au barreau de Toulouse

PARTIE DÉFENDERESSE :

* EURL CR BAT

Immatriculée sous le numéro 844 801 472, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)

Copie exécutoire délivrée le 10/04/2025 à M^e Christophe NEROT de la SELARL VERBATEAM TOULOUSE

LES FAITS

La SARL Galeries du carrelage, ci-après Galeries du carrelage, a pour activité le négoce et le commerce de matériaux de construction.

Galeries du carrelage émet diverses factures à l’attention de l’EURL Cr Bat, ci-après Cr Bat :

* Facture n° 70938 du 30 avril 2024 pour un montant de 17 282,83 € TTC ;

* Facture n° 71500 du 31 mai 2024 pour un montant de 16 251,29 € TTC ;

* Facture n° 72182 du 30 juin 2024 pour un montant de 1 617,80 € TTC ;

* Facture n° 72797 du 31 juillet 2024 pour un montant de 17 799,73 € TTC.

Après prise en compte du solde dû au titre de l’exercice comptable clos le 31 décembre 2023, Cr Bat présente un impayé de 42 951,65 € TTC envers Galeries du carrelage.

Après diverses relances, Galeries du carrelage met en demeure Cr Bat de procéder au règlement par courrier en la forme recommandée du 15 octobre 2024, sans suite donnée.

C’est en l’état que se présente l’affaire.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS

Galeries du carrelage s’adresse à la justice par acte de commissaire de justice signifié non à personne le 17 janvier 2025, enrôlé sous le n°2025001221 assigne Cr Bat à comparaître devant notre tribunal.

Le tribunal constate qu’après vérification du nom de Cr Bat sur la boîte aux lettres et sur le site web Infogreffe, et après confirmation du domicile par le voisinage, conformément à l’article 656 du code procédure civile qu’un avis de passage a été laissé à Cr Bat ; que les diligences requises ont été correctement effectuées.

L’affaire est mise en délibéré le 10 avril 2025.

Galeries du carrelage demande au tribunal de :

* Condamner Cr Bat à payer à Galeries du carrelage la somme de 42 951,65 € TTC au titre du solde des factures impayées majorée de l’intérêt légal à compter du 15 octobre 2024, date de la première mise en demeure ;

* Condamner Cr Bat au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de la procédure.

Galeries du carrelage soutient :

Vu l’article 1107 et suivants du code civil,

* Vu l’article 1222 du code civil,

* Vu l’article 1344-1 du code civil,

* Vu l’article L 110-4 du code de commerce,

* Vu les 7 pièces versées au débat,

Que Galeries du carrelage a exécuté ses obligations contractuelles en livrant les matériaux commandés à Cr Bat ;

Que Cr Bat n’a pas honoré ses obligations contractuelles en ne payant qu’imparfaitement le prix convenu ;

Que le point de départ de la prescription quinquennale courant à compter du jour de l’établissement la facture émise et de la dette née ;

Que l’ensemble des factures litigieuses ont été émises en 2024 de sorte que Galeries du carrelage est parfaitement recevable à agir ;

Que la mise en demeure du 15 octobre 2024 est restée sans effet ;

Que Galeries du carrelage est donc bien fondée à demander au tribunal de condamner Cr Bat à payer la somme de 42 951,65 € TTC au titre du solde des factures impayées majorée de l’intérêt légal à compter du 15 octobre 2024, date de la première mise en demeure.

En défense, bien que régulièrement convoquée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l’audience du 27 février 2025, Cr Bat ne conclut pas et ne comparait pas.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Cr Bat bien que régulièrement assignée en la forme ordinaire et dûment appelée sur l’audience, ne comparaît pas, ni aucun mandataire muni de procuration régulière pour elle ; il sera néanmoins statué sur le fond et le tribunal examinera la demande de Galeries du carrelage dans la mesure où celle-ci sera jugée régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de 42 951,65 € TTC :

Galeries du carrelage demande au tribunal de condamner Cr Bat à lui payer la somme de 42 951,65 € TTC au titre du solde des factures impayées majorée de l’intérêt légal à compter du 15 octobre 2024, date de la première mise en demeure ;

Au soutien de sa demande, Galeries du carrelage verse aux débats les pièces suivantes concernant les démarches entreprises auprès de Cr Bat :

* La facture n° 70938 du 30 avril 2024 pour un montant de 17 282,83 € TTC à échéance au 15 juin 2024 (pièce n° 2) ;

* La facture n° 71500 du 31 mai 2024 pour un montant de 16 251,29 € TTC à échéance au 15 juillet 2024 (pièce n° 3) ;

* La facture n° 72182 du 30 juin 2024 pour un montant de 1 617,80 € TTC à échéance au 15 août 2024 (pièce n° 4) ;

* La facture n° 72797 du 31 juillet 2024 pour un montant de 17 799,73 € TTC à échéance au 15 septembre 2024 (pièce n° 5) ;

* Un extrait du grand livre de la comptabilité clients de Galeries du carrelage édité le 4 octobre 2024 présentant un solde débiteur de Cr Bat de 42 951,65 € (pièce n° 6) ;

* Une mise en demeure de payer envoyée par lettre recommandée le 15 octobre 2024 avec accusé de réception le 18 octobre 2024 (pièce n° 7) ;

Galeries du carrelage soutient que Cr Bat lui doit la somme de 42 951,65 € ;

Le tribunal constate que les factures font référence aux bons de livraison ; que les dates d’échéance des factures sont dépassées ; que Galeries du carrelage a effectué les diligences pour réclamer les sommes qui lui sont dues par Cr Bat ; que Cr Bat n’a pas contesté les sommes dues ; que Galeries du carrelage est bien fondée à réclamer la somme de 42 951,65 € à Cr Bat majorée de l’intérêt légal à compter du 15 octobre 2024, date de la mise en demeure ;

De tout ce qui précède, le tribunal condamnera Cr Bat à verser 42 951,65 € à Galeries du carrelage avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024.

Sur l’article 700 du code de procédure civile :

Cr Bat succombe et il paraît équitable de mettre à sa charge, par application de l’article 700 du code de procédure civile, les frais non compris dans les dépens engagés par Galeries du carrelage faire valoir ses droits et obtenir un titre que les éléments du dossier permettent de fixer à la somme de 1 500 €.

Sur les dépens :

Cr Bat qui succombe, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,

Condamne l’EURL Cr Bat à verser 42 951,65 € à la SARL Galeries du carrelage avec intérêts au taux légal à compter du 15 octobre 2024 ;

Condamne l’EURL Cr Bat à payer à la SARL Galeries du carrelage la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’EURL Cr Bat aux entiers dépens et frais de l’instance, dans lesquels seront compris les taxes et frais y afférents, et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 58,31 €.

Le Greffier

Le Président.