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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 4 nov. 2025, n° 2025009275 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009275 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
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Texte intégral
Rôle 2025 009275 Jugement du 4 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Débats à l’audience du 4 novembre 2025
DANS LA CAUSE
Faisant suite à l’expiration de la période d’observation de :
FITCH BIKE (SARL) [Adresse 1] [Localité 1]
ONT COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Monsieur [E] [H], gérant Me [D] [A], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
Par jugement en date du 13 mai 2025, la société FITCH BIKE a bénéficié d’une procédure de redressement judiciaire.
La période d’observation initiale arrive à son terme et le tribunal est, aujourd’hui, appelé à statuer sur son issue, dans les termes des articles L. 621-3 et L. 631-7 du code de commerce.
Il résulte des documents produits et des explications fournies que la société a vendu tous les vélos de sa propre marque et va, dans les prochains mois, écoulés les vélos d’une autre marque pour maintenir son activité.
Sur la période du 13 mai 2025 au 30 septembre 2025, elle a réalisé un chiffre d’affaires de 300.127 € pour un résultat de 13.962 €.
La vérification du passif est en cours. Il a été déclaré pour la somme totale de 612.863 € dont 46.950 € de créances provisionnelles. Les constatations de créances s’élèvent à 191.076 €.
Le renouvellement de la période d’observation est nécessaire à la poursuite des opérations de vérification du passif et pour que la société FITCH BIKE ait la possibilité d’élaborer des propositions d’apurement du passif.
Dans ces conditions, il convient d’autoriser le renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Autorise le renouvellement de la période d’observation de la société FITCH BIKE pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu’au 13 mai 2026.
Dit que l’affaire sera rappelée en chambre du conseil à l’audience du 28 avril 2026 à 14 heures 20.
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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